Interventions sur "logement" de William Dumas

Les crédits du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » inscrits au projet de loi de finances pour 2012 sont en diminution de 136 millions d'euros par rapport à ceux de 2011. Cela représente une baisse de 30 %, alors que 160 millions d'euros seront consacrés, sous forme d'exonération fiscale, à l'investissement locatif, par le biais du dispositif Scellier, dont bien des observateurs s'accordent à souligner l'insuffisance des contreparties sociales. ...

...tasser une famille nombreuse dans des conditions totalement indignes et souvent en toute impunité. Ces exploitants du malheur s'enrichissent en détournant nos textes de loi, qu'il suffit d'améliorer pour faire cesser ce commerce honteux. Récemment, j'ai déposé une proposition de loi pour contraindre les marchands de sommeil à remplir un certificat de décence avant de pouvoir toucher les aides au logement de leurs locataires grâce au tiers payant. Car, aujourd'hui, non seulement certains propriétaires louent très cher des taudis minuscules, mais de surcroît notre système leur facilite la tâche en leur versant directement l'APL. C'est pourquoi, l'article 18 de cette proposition de loi me semble capital puisqu'il vise à lancer un deuxième programme national de rénovation urbaine axé sur l'habitat i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-on accepter qu'aujourd'hui, dans notre pays, le logement soit devenu une machine à exclure, une machine à détruire ? La République peut-elle se résoudre à compter en son sein 3,5 millions d'êtres humains mal logés, sans logis, ou surendettés à cause de leur logement ? Personnellement, en tant qu'élu de la République, je n'accepte pas ce constat. En Languedoc-Roussillon, par exemple, un habitant sur cinq vit avec moins de 950 euros par mois. Comment p...

Les banquiers ont toujours demandé à pouvoir distribuer le livret A. Je m'étonne que mon collègue pense que le taux n'intéressera plus leurs clients. Je pense que les banquiers ont toujours été intéressés par le livret A parce que c'est un taux d'appel. Ma question concerne les garanties : lorsque la CDC accorde des prêts pour la construction de logements sociaux, elle exige 100 % de garanties publiques, qu'il s'agisse de communes, de communautés ou de départements. Aujourd'hui, cela commence à poser plus de problèmes aux départements qu'auparavant parce que l'on a décentralisé la construction de logements dans certaines communes de très petite taille. Celles-ci ne disposent pas d'une surface financière suffisante pour assurer cette garantie. Ell...

...eil. Il faut donc intervenir en amont plutôt qu'en aval pour lutter contre ces exploitants du malheur. Il faut les empêcher de louer leurs taudis plutôt que de les contraindre à réaliser des travaux après coup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ni l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre, ni la loi portant engagement national pour le logement, qui a renforcé la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les documents de la politique locale de l'habitat, ni l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui apporte de meilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales, ni la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui vise à une meilleure protection du droit de...

Le texte qui nous est proposé part d'une bonne intention. Il faut en effet lutter contre les marchands de sommeil qui font du profit sur le dos des pauvres gens. Il est trop rare que les personnes en situation de fragilité occupant des logements indignes dénoncent leurs conditions de vie et saisissent les tribunaux, ce qui profite aux propriétaires. Le permis de louer ou le versement direct des aides sont des solutions qui méritent examen, mais il faut aller encore plus loin.

...se de 83 millions d'euros, le risque d'un saupoudrage des subventions et d'une dilution de l'efficacité des actions menées s'accroît. Lors du précédent exercice, le programme « Politique de la ville » avait déjà été largement mis à contribution pour réduire la dépense publique, avec une amputation d'un peu plus de 10 %. Vous vous targuez d'avoir augmenté certains crédits de la mission « Ville et logement », mais nous savons tous ici que cela n'a été possible qu'en diminuant les crédits dédiés au financement des associations qui oeuvrent sur le terrain. L'assèchement des aides aux collectivités locales et aux associations de terrain accentuera l'urgence sociale dans des territoires populaires déjà précarisés par le chômage. Les associations jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la pol...

Afin de rattraper le retard en matière de logements sociaux 4 000 demandes satisfaites sur 14 000 déposées dans le Gard , ne serait-il pas judicieux de lancer un plan exceptionnel de 50 000 à 100 000 constructions supplémentaires sur trois ou quatre ans ? Le secteur du BTP, qui connaît aujourd'hui un certain essoufflement d'autant que les collectivités deviennent frileuses, s'en trouverait conforté.

Nicolas Sarkozy disait à Charleville-Mézières, le 18 décembre 2006 : « Si je suis élu président de la République, je veux que, d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid ». Deux ans après, le budget consacré au logement affiche une baisse de 7 % et le Gouvernement s'acharne à précariser davantage les plus défavorisés. Il faut créer du logement social. Vous me direz que le Gouvernement l'a prévu dans son plan anti-crise. Mais les 600 millions d'euros destinés à construire 70 000 logements en 2009 ont été débloqués pour soutenir les entreprises du bâtiment, pas pour enrayer la crise du logement.

Car vous n'avez toujours pas pris conscience de la nécessité de créer du logement social ou, plus simplement, vous ne le voulez pas. La preuve en est l'article 17 du projet de loi, fort heureusement supprimé par le Sénat, qui remettait en cause l'article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l'aide de l'État. En s'attaquant à cet article, l'objectif était simple : il s'agissait d'exclure les plus...

En France, six millions de personnes sont en situation de fragilité, c'est-à-dire qu'elles vivent dans des copropriétés dégradées ou qu'elles ont des impayés de loyers depuis plus de deux mois. En Languedoc-Roussillon, par exemple, 70 % de la population est éligible au logement social. Actuellement, il y a dans cette région plus de 40 000 demandes en attente. Plus largement ; il manque en France 900 000 logements sociaux. Il faudrait en construire 120 000 par an pour combler ce déficit. L'article 19 du projet de loi prévoit la réduction du délai d'expulsion de trois ans à un an, pénalisant ainsi tout accident de la vie : divorce, chômage, etc. Quant à l'article 25, i...

...n ces dispositifs et les missions qui ont pu éclore à l'échelle des plans départementaux. Pauvres départements, qu'on promet à une proche disparition, mais à qui on n'arrête pas de demander plus, encore plus, toujours plus ! La moindre des choses serait de revoir l'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a réformé les fonds de solidarité pour le logement, dont l'État s'est désengagé. Il faut rétablir le financement paritaire des FSL ; il faut leur redonner toute leur place dans l'établissement des conditions d'octroi aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, afin d'éviter qu'à situation équivalente une personne ne dispose pas de droits équivalents, du simple fait de son département de résidence.

...sion sociale à la propriété, alors que des millions de Français ne savent pas s'ils pourront payer leur loyer à la fin du mois ! Nous, socialistes, ne sommes pas contre l'accession sociale à la propriété, bien au contraire, mais nous pensons que l'urgence est ailleurs. L'urgence est au maintien d'un secteur locatif à des prix abordables ; elle est aussi de veiller à la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En région parisienne, 32 000 ménages sont éligibles au DALO mais seuls 87 d'entre eux ont été relogés. Va-t-on leur proposer d'accéder à la propriété ?