Interventions sur "régional" de Victorin Lurel

Notre amendement vise à surmonter l'inconstitutionnalité du texte que vous présentez. Je résume la situation. Nous aurions une assemblée de trente-huit élus, conseillers territoriaux, avec deux présidents d'assemblée un président de conseil général et un président de conseil régional dans une région monodépartementale. Or le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que, pour créer une assemblée unique qui résulterait en l'espèce de votre projet de loi et du rapport Balladur, et aurait deux présidents , il faut consulter au préalable la population. Votre texte enfreint donc et l'esprit et la lettre de la Constitution. Deuxièmement, un processus politiqu...

Les collègues qui m'ont précédé l'ont exprimé avec suffisamment de clarté et l'ont dit, si j'ose m'exprimer ainsi, en lettres de feu ! Je le répète, nous sommes contre. Et nous avons pris des engagements pour revenir sur ce mauvais texte et cette mauvaise création qui est une sorte de « zinzin » bizarroïde, une hybridation des fonctions du conseiller général et du conseiller régional. Aux motifs qui ont déjà été évoqués, j'ajouterai la situation curieuse que vous faites à l'outre-mer, et singulièrement à la Réunion et à la Guadeloupe. Permettez-moi de vous raconter une histoire brève, mais édifiante. Pendant des siècles, avec une intensité plus forte au cours des dernières décennies, toutes les populations des outre-mers ont évolué entre un rattachement fort à la République...

Monsieur le secrétaire d'État, vous me permettrez de vous dire deux mots sur les compétences des régions avant de défendre mon amendement. Nous ne demandons pas davantage de compétences ; il ne s'agit pas pour nous de tout centraliser et tout accaparer. Mais le texte qui régit le PRDF est clair. L'article L 214-13 du code de l'éducation dispose : « La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. » Plus loin, il précise : « Ce plan est élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est approuvé par le conseil régional ap...

...nancée par la région mais sans être soumise à aucun contrôle, a été liquidée, ce qui ne s'était jamais vu dans une autre région. À l'heure actuelle, nous devons 18 à 20 millions d'euros à l'Europe, car l'État et la région n'ont pas fait leur travail. Aujourd'hui le service public de l'orientation est financé par la région Guadeloupe, qui se tient à la disposition de Pôle emploi. C'est le conseil régional qui met à sa disposition les psychologues et les conseillers d'orientation que le pôle n'a pu recruter faute de moyens. Pourtant, malgré les bons rapports que nous entretenons avec son directeur, Pôle emploi agit unilatéralement. Or nous n'avons pas à assumer des tâches qui vous incombent et qui relèvent d'une mission d'intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État, des actions pénales ont été engagées contre mon prédécesseur dans cet affaire ! Vos chiffres sont faux, je vous le répète. L'équipe du conseil régional à laquelle nous avons succédé et qui appartenait à votre famille politique s'est montré défaillante. Nous avons dû tout remettre à plat, à cause d'une mauvaise gouvernance. Quant aux chiffres, ils n'existaient même pas ! Tout est à reprendre, et il a fallu le courage des magistrats pour démonter le système. Je vous renvoie donc à votre propre gabegie. Par ailleurs, pourquoi ne pas laisser au con...