Interventions sur "TVA" de Victorin Lurel

Avant de défendre cet amendement, je tiens à dire que je ne peux pas laisser caricaturer les positions du groupe SRC. J'ai même entendu un collègue de la majorité dire que notre groupe serait contre la baisse de la TVA dans la restauration. Nous sommes pour, mais il doit y avoir quelques conditions à respecter. Ainsi, subordonner la mise en oeuvre du dispositif à un accord de branche nous paraît plus contraignant d'aucuns au sein de la majorité diraient « coercitif » qu'un comité de suivi ou un contrat d'avenir. Respecter la loi de programmation des finances publiques ne nous semble pas être un point anodin...

Je ne vais pas le retirer parce que, malgré la qualité de la réponse du secrétaire d'État et du rapporteur, je ne suis pas convaincu. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas contraints par l'Europe, s'agissant de la TVA outre-mer : il s'agit d'un sujet franco-français aux termes de la sixième directive. Le Gouvernement et le Parlement peuvent décider de modifier le taux sans en référer au Conseil européen. Nous n'avons pas besoin de l'unanimité européenne pour décider de modifier les taux de TVA applicables dans les outre-mer. C'est la sixième directive ! Vous pourrez vérifier que je ne vous raconte pas de bêtis...

Cet amendement concerne la TVA dite NPR, non perçue récupérable. Pour la seule Guadeloupe, la dépense fiscale liée à la TVA NPR sur les achats-reventes s'établit à 30 millions d'euros. Cela figure en lettres de feu dans les fameuses mesures dites d'ajustement et de cohérence que votre prédécesseur nous avait, à l'époque, présentées. Il avait ainsi précisé qu'il y aurait des « plus », assortis évidemment de quelques petites me...

Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif. C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessa...

...es produits de première nécessité parce qu'il devait y avoir une réciprocité. J'entends parler d' « étiquettes LKP », de baisse des prix sur cent produits, dont cinquante composant le chariot type de la ménagère. Et moi, je baisserais mon taux d'octroi sur des milliers de produits sans avoir l'assurance que les agents de la DGCCRF seront en nombre suffisant pour les contrôler ? Même chose sur la TVA : engagement avait été pris. J'insiste pour qu'il y ait une exonération pendant deux ans afin de permettre la relance économique. C'est d'autant plus possible que cela reste une affaire franco-française.

...n reprenant la longue discussion que nous avons eue sur les crédits d'impôt susceptibles d'être octroyés aux structures hôtelières. Mme Lebranchu a rédigé un sous-amendement qui a été transmis au cabinet de M. le secrétaire d'État, visant à créer un 10° après le 9°de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général est impôts, relatif au crédit d'impôt équivalent à la TVA et payé pendant un an. Le texte vous en a été remis, monsieur le secrétaire d'État : l'agréez-vous ?