Interventions sur "dommage" de Valérie Fourneyron

...re dans la loi. On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir pris le temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité. Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses. Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la pro...

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents sportifs, mais nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. En effet, vous voulez faire adopter un texte qui exclut les dommages corporels

... de réponse à ce problème, vous nous indiquez que le Premier ministre s'est engagé à étudier l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation. Nous sommes donc bien dans la précipitation, nous ne sommes pas allés au fond des choses. Le mouvement sportif a souligné à juste titre notre responsabilité collective vis-à-vis des risques encourus dans un certain nombre de disciplines. Le texte exclut les dommages corporels, lesquels doivent être pris en charge solidairement. Le problème est d'ordre juridique et vous nous apportez une réponse en termes de moyens. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.) (L'article unique de la proposition de loi est adopté.)

...e d'entre elles, mais nous n'avons pas tous été sollicités par des compagnies d'assurance, comme l'a indiqué Pascal Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d'adopter à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l'occasion d'examiner plus avant les choses. Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d'autres, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, la création d'un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations. Les principaux exemples pris pour illustrer cette propos...

...allée un peu au-delà de ce qui convenait. Les risques qu'elle fait courir aux fédérations justifient donc cette proposition de loi. Il n'empêche : nous regrettons les conditions dans lesquelles nous examinons les propositions de loi consacrées au sport. Déjà, en effet, la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport avait donné lieu au même constat de notre part. Cela ne peut qu'être dommageable à ces activités que les « élites » ont trop tendance à regarder comme secondaires, alors qu'elles mériteraient au contraire un débat de fond.