Interventions sur "agrément" de Valérie Fourneyron

Avec l'amendement n° 849, nous proposons que l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne soit délivré par l'ARJEL pour une durée de deux ans, et non de cinq ans, ce qui paraît trop long. Il serait en effet souhaitable de disposer au bout de deux ans de divers éléments d'analyse et d'évaluation, comme l'article 58 le permettra au bout de dix-huit mois pour ce texte, afin de pouvoir, le cas échéant, renouveler l'agrément da...

...e France, ou du groupe Canal Plus dont je vous lis un récent communiqué : « Canal plus étant détenteur des principaux droits du football français, son patron estime que sa chaîne risque d'être juge et partie si elle propose aussi une offre de paris en ligne. ». C'est bien ce risque que nous dénonçons. Il ne serait pas satisfaisant que des opérateurs de jeux et de paris en ligne puissent obtenir l'agrément alors que tout ou partie de leur capital est détenu par des groupes de médias ou de télécommunications.

Cet amendement tend à imposer à chacun des opérateurs titulaires de l'agrément de consacrer 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui devraient faire face aux mêmes obligations, s'agissant du financement des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'add...

Cet amendement vise à ramener de cinq à deux ans la durée de l'agrément délivré par l'ARJEL aux opérateurs de jeux, afin de ne pas leur donner un blanc-seing.

Ce sont les opérateurs illégaux qui sont prêts aujourd'hui. En s'engageant sur cinq ans, ils vont assécher le marché. Avec un agrément de deux ans, on laisse à d'autres opérateurs la possibilité de s'organiser pour s'inscrire dans le dispositif. L'argument du rapporteur est réversible.