Interventions sur "universelle" de Thierry Mariani

...éfense. Le Sénat a même, à l'initiative de Patrice Gélard, rapporteur au nom de sa commission des lois, souhaité que le texte aille au-delà des exigences de la Convention de Rome, en portant de quinze à dix-huit ans l'âge à partir duquel peut être organisée la conscription ou l'enrôlement dans les forces armées. Un important débat s'est également tenu devant le Sénat s'agissant de la compétence universelle qui pourrait être reconnue aux juridictions françaises afin de leur permettre de poursuivre et de juger l'auteur d'un crime international, même si les faits se sont déroulés hors du territoire national et même si tant le responsable que la victime sont étrangers. La compétence universelle déroge aux règles habituelles de compétence de nos juridictions nationales fondées, vous le savez, sur trois...

...onne ne souhaitait plus s'exprimer, ce n'était pas tout de même pas la faute du Gouvernement, de la majorité ou du rapporteur ! Je vous rappelle par ailleurs que le rapporteur a auditionné plus d'une vingtaine de personnes. Quoi que vous en disiez, le débat en commission a donc bien eu lieu et chacun a pu s'exprimer. S'agissant du fond, je voudrais revenir en une minute trente sur la compétence universelle, point clé de ce texte et sur lequel nous sommes fondamentalement opposés. Mon discours étant été trop long, je n'ai pas eu le temps de développer notre position sur ce point pendant les dix minutes qui m'étaient octroyées. Je voudrais rappeler que la compétence universelle des juridictions françaises est reconnue dans certains domaines, notamment en matière de terrorisme,

à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci. Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné cette compétence universelle. Or la convention de Rome n'impose nullement la reconnaissance d'une telle compétence, qui poserait de lourdes questions, notamment juridiques. Ainsi, celle du champ géographique d'application de la compétence universelle n'est pas tranchée. La compétence universelle peut-elle, par exemple, s'exercer à l'encontre de ressortissants de pays qui ne sont pas parties à une convention autorisant son ...

Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle. Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire national et qui met en cause des étrangers. Même si nous allons certainement y revenir au cours des débats, je voudrais faire un bref rappel sur les deux exemples cités à chaque fois sur le sujet. La Belgique avait conféré un...

...lité pénale en cas de légitime défense. À l'initiative de M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des Lois, le Sénat a même voulu aller au-delà des exigences de la Convention de Rome en portant de quinze à dix-huit ans l'âge à partir duquel il est possible d'organiser la conscription ou l'enrôlement dans les forces armées. Un important débat a également eu lieu au Sénat sur la compétence universelle qui pourrait être reconnue aux juridictions françaises afin de leur permettre de poursuivre et juger l'auteur d'un crime international, même si les faits se sont déroulés hors du territoire national et même si tant le responsable que la victime sont étrangers. La compétence universelle déroge aux règles habituelles de compétence de nos juridictions nationales. Celles-ci sont fondées sur trois cr...

La Convention de Rome ne prévoit nullement un mécanisme de compétence quasi-universelle. Le dispositif proposé dans ces amendements est contradictoire et inopérant sur le plan juridique.