Interventions sur "malade" de Thierry Mariani

Il n'y a rien de changé pour les malades du sida !

La loi RESEDA, c'est-à-dire la loi Chevènement, que vous avez votée, chers collègues de l'opposition, a créé la carte de séjour « étranger malade » délivrée aux étrangers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » Depuis 1998, le Conseil d'État se contentait de vérifier l'existence ou non de soins appropriés à la p...

...e interprétation est d'ailleurs paradoxale par rapport à la situation des ressortissants de l'Union européenne, au droit de séjour desquels il peut être mis fin s'ils constituent une charge pour le système d'aide sociale. L'article 17 ter propose donc seulement de revenir à l'interprétation raisonnable de la notion d'accès aux soins dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour « étranger malade », telle qu'elle existait jusqu'au 7 avril 2010. Madame Billard, pour les malades du sida, l'adoption de cet article ne changera rien. En effet, la procédure de délivrance de la carte « étranger malade » à leur égard est précisée par une circulaire de septembre 2005 adressée aux médecins inspecteurs de santé publique par le ministère de la santé.

...raitements anti-rétroviraux sont inaccessibles dans l'ensemble des pays en développement. Or, au moment où cette circulaire a été publiée, le revirement de la jurisprudence du Conseil d'État n'était pas intervenu. On peut donc sans problème revenir sur cette jurisprudence, conditionner la délivrance d'une carte de séjour par l'indisponibilité du traitement, sans que cela conduise à reconduire les malades du sida à la frontière, comme vous le laissez entendre. Monsieur Hutin, vous confondez droit de séjour et accès aux soins. Il n'a jamais été dit que l'on refuserait de soigner un étranger présent sur notre territoire. En revanche, le fait d'être malade sur notre territoire et d'être le ressortissant d'un pays dont le système social est plus défavorable qu'en France ne doit pas donner systématiq...

... repartir, c'est trop facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle enfin ce sur quoi nous allons voter. L'article 17 ter a été ajouté à ce texte par voie d'amendement. Un certain nombre de nos collègues, majoritairement de gauche, en demandent la suppression. Supprimer cet article reviendrait à dire que, désormais, tout étranger malade sur le sol français et dont le système social du pays d'origine n'est pas comparable au nôtre a droit à une carte de séjour « étranger malade ». Voilà le sens du vote qui va se dérouler. Je vous demande donc de rejeter ces amendements.

Je redis, même si vous continuez à en douter, que ce texte ne changera rien au traitement des malades du sida. Monsieur Roman, vous avez raison : toute l'évolution de la jurisprudence tient à l'ambiguïté du terme « effectivement ». J'ai regardé quand ce terme avait été introduit dans la loi : ma surprise a été de découvrir qu'il ne vient pas de la loi Chevènement, mais de la loi Debré, votée peu de temps auparavant. L'adverbe « effectivement », à l'origine du revirement de jurisprudence du Con...