Interventions sur "familiale" de Thierry Mariani

Je signale à notre collègue Jean-Paul Garraud que le texte de cet amendement à d'ores et déjà été intégré au projet de loi. Article 17 bis (art. L. 313-11 du CESEDA) : Alignement de la durée de validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleue européenne, « compétences et talents » et « salariés en mission » sur celle de leurs conjoints et parents :

...e Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources ne permettent pas à une famille très nombreuse de pouvoir vivre dans de bonnes conditions. En effet, la taille d'une famille qu'on le veuille ou non a, hélas, une incidence directe sur son niveau de vie, donc sur ses conditions de vie. Certains considèrent qu'il n'y aurait pas lieu d'opérer une distinction entre les familles françaises et les f...

...furent retenus. Cette rédaction a entraîné une réserve de la part du Conseil constitutionnel, du fait de son sens très précis en droit constitutionnel français. Le Conseil a en effet précisé qu'elle devait être comprise au regard des travaux parlementaires, indiquant que le législatif avait entendu se référer aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». Aussi, afin de rendre la loi plus intelligible, l'amendement n° 24 vise-t-il à retenir cette formule. La situation est ainsi parfaitement claire : pour obtenir le regroupement familial, le demandeur doit respecter les règles qui régissent la vie familiale en France la monogamie, l'égalité des sexes, le respect des droits de l'enfant et l'obligation d'assiduité scol...

...buée en raison de liens personnels et familiaux, le projet de loi propose de compléter le septième paragraphe de l'article L 311-7 du code de séjour des étrangers. Ainsi, la notion d'insertion dans la société française, qui peut en effet paraître assez floue, sera évaluée en tenant compte de la connaissance par le demandeur des valeurs de la République. Dans la mesure où les conditions d'une vie familiale normale, dont le respect doit justifier l'attribution d'une carte de séjour, sont celles qui prévalent en France, il est logique de tenir compte des efforts d'intégration faits par le demandeur d'une carte de séjour, et notamment de sa connaissance des valeurs de la République. Je vous rappelle que la notion de « valeurs de la République » n'est pas une nouveauté dans le code de séjour des étran...

...ons du monde pourra être assurée. Toujours dans le domaine de l'intégration, l'article 3 crée un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l'évidence, mais sont le résultat d'évolutions juridiques et historiques progressives assez récentes. Pour autant, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc parfaitement légitime d'imposer à ces parents un outil spécifique pour répondre à des difficultés spécifiques...

Par ailleurs, le projet de loi se propose de poursuivre la démarche entamée en 2006, s'agissant de la définition des critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour liens personnels et familiaux, outil utilisé dans le cadre des régularisations au cas par cas. En 2006, il a notamment été décidé que cette carte serait attribuée aux étrangers ayant apporté la preuve de l'intensité de leurs liens avec la France. Pour l'apprécier, le critère de l'insertion de l'étranger dans la société française avait notamment été retenu. En effet, la logique de la régul...