Interventions sur "familial" de Thierry Mariani

... exige que l'étranger qui désire être rejoint par sa famille dispose d'un revenu au moins égal au SMIC, sans tenir compte de la taille de sa famille c'est ce que nous avions voté en 2006. Le Gouvernement a proposé une modification de ce dispositif afin de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale selon lequel un candidat au regroupement familial devait disposer d'un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si un revenu équivalent au SMIC doit pouvoir permettre à un couple avec un enfant de mener une vie familiale dans des conditions acceptables, ces ressources ne permettent pas à une famille très nombreuse de p...

La loi du 24 juillet 2006 a ajouté une troisième condition au regroupement familial : le demandeur doit désormais se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans le projet de loi initial, il était fait référence aux « principes qui régissent la République française ». À l'initiative du Sénat, ce sont les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui furent retenus. Cette rédaction a entraîné une réserve de la part ...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas nécessaire puisque le préfet peut déjà accorder le regroupement familial dans une telle hypothèse.

...ès lors qu'ils ont séjourné plus de cinq ans dans un État membre. Je vous rappelle que ces étrangers sont autorisés à faire venir en France leur conjoint et leurs enfants sous réserve de disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. Pour l'appréciation de la condition de revenu, les mêmes ressources sont exigées que dans le cadre de la procédure du regroupement familial : des ressources atteignant un niveau au moins égal au salaire minimum de croissance, hors prestations sociales. Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi modifie la condition de revenu exigée des demandeurs du regroupement familial, il était donc nécessaire d'en faire de même pour les titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en France. I...

...buée en raison de liens personnels et familiaux, le projet de loi propose de compléter le septième paragraphe de l'article L 311-7 du code de séjour des étrangers. Ainsi, la notion d'insertion dans la société française, qui peut en effet paraître assez floue, sera évaluée en tenant compte de la connaissance par le demandeur des valeurs de la République. Dans la mesure où les conditions d'une vie familiale normale, dont le respect doit justifier l'attribution d'une carte de séjour, sont celles qui prévalent en France, il est logique de tenir compte des efforts d'intégration faits par le demandeur d'une carte de séjour, et notamment de sa connaissance des valeurs de la République. Je vous rappelle que la notion de « valeurs de la République » n'est pas une nouveauté dans le code de séjour des étra...

...u ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Les chantiers ouverts par cette lettre sont si nombreux qu'ils exigeront une mise en oeuvre progressive. Mais, d'ores et déjà, le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui permet d'avancer de manière claire sur deux fronts : améliorer les dispositifs d'intégration et mieux encadrer le regroupement familial. Si vous me le permettez, je reviendrai successivement sur ces deux aspects du projet de loi. Concernant l'intégration, les articles 1 et 4 du projet de loi instituent une nouvelle procédure destinée aux personnes entrant en France par la voie du regroupement familial ou pour rejoindre un conjoint de nationalité française. Avec la création du contrat d'accueil et d'intégration, rendu obligatoir...

Pour mettre en oeuvre ce dispositif, il est donc prévu que toutes les personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé, ainsi que les conjoints de Français, feront l'objet d'une évaluation de leur niveau de langue et de connaissance des valeurs de la République. Concernant ce dernier point, la commission des lois a souhaité que l'évaluation soit la plus objective possible et ne relève pas d'une estimation arbitraire au cas par cas. C'est pourquoi elle a adopté un amendement confiant à une commission ...

...aises, une couverture très satisfaisante de l'ensemble des régions du monde pourra être assurée. Toujours dans le domaine de l'intégration, l'article 3 crée un nouvel outil, le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration individuel. Il devra être obligatoirement signé par les parents d'enfants entrés en France par la voie du regroupement familial. En effet, les règles de fonctionnement de la cellule familiale en France ne relèvent pas de l'évidence, mais sont le résultat d'évolutions juridiques et historiques progressives assez récentes. Pour autant, la méconnaissance de ces règles fait obstacle à une bonne insertion dans notre société, tant pour les parents que pour leurs enfants. Il est donc parfaitement légitime d'imposer à ces parents...

Par ailleurs, le projet de loi se propose de poursuivre la démarche entamée en 2006, s'agissant de la définition des critères de délivrance de la carte « vie privée et familiale » pour liens personnels et familiaux, outil utilisé dans le cadre des régularisations au cas par cas. En 2006, il a notamment été décidé que cette carte serait attribuée aux étrangers ayant apporté la preuve de l'intensité de leurs liens avec la France. Pour l'apprécier, le critère de l'insertion de l'étranger dans la société française avait notamment été retenu. En effet, la logique de la régu...

... le droit d'asile. Il est certes légitime de lutter contre les détournements de procédure, comme nous l'avons fait depuis 2003. Mais la France, fidèle à son histoire républicaine et à sa vocation universelle, offrira toujours sa protection aux réfugiés et aux « combattants de la liberté ». Dans son ensemble, ce projet de loi permet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le regroupement familial est exercé. Il permet de renforcer l'intégration des étrangers appelés à séjourner sur le territoire français et d'offrir de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois en l'adoptant sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ical, citoyen et divers gauche.) Je voudrais simplement remercier le journal Le Monde, paru ce soir. Je vous invite à vous reporter à l'article de la page 3 qui, sous le titre «  Nouakchott-Paris, huit ans d'attente » est annoncé ainsi : « Arrivée de Mauritanie en 1999, Fatima Lam n'a plus vu ses filles. Malgré son statut de réfugiée politique, l'administration bloque la demande de rapprochement familial. Raison invoqué : un état civil défaillant. » Je vais en lire vingt lignes qui devraient vous faire réfléchir : « Pour les réfugiés politiques, certains visas sont pourtant bloqués pendant des années à cause des problèmes d'état civil, souligne Soulé N'Gaidé, qui a suivi le dossier de Mme Lam en tant qu'assistant juridique du centre international de la Cimade à Massy. » C'est la Cimade, qui dit ...