Interventions sur "attente" de Thierry Mariani

L'article 9 entend revenir sur une jurisprudence injustifiée de la Cour de cassation qui a confondu à tort les règles applicables à la rétention et celles applicables à la zone d'attente. On peut accepter qu'un étranger en instance d'éloignement, qui dispose de garanties de représentation, ne soit pas mis en rétention, car cela ne met pas forcément fin à la procédure d'éloignement. En revanche, dans le cas de la procédure administrative de non-admission, l'absence de passage en zone d'attente revient à accepter l'entrée sur le territoire, ce qui met fin à la procédure en questio...

Défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'article 8. Il faut sécuriser et clarifier les procédures devant le juge des libertés et de la détention. Les mécanismes de purge des nullités créés par le projet de loi sont donc indispensables. Le contentieux judiciaire du maintien en zone d'attente est une procédure civile, régie par les dispositions du code de procédure civile, et notamment son article 74, qui dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en résulte notamment que les nullités éventuelles ne peuvent être examinées en cause d'appel que si elles avaient été soulevées in lim...

C'est un peu facile ! La directive retour s'applique aux décisions relatives au séjour et non à l'entrée sur le territoire. Elle n'est donc pas applicable en l'espèce. Par contre, je comprends bien, ma chère collègue, les raisons de cet amendement. La question de la présence des mineurs en zone d'attente est difficile. Le rapport de la mission d'information sur les CRA et les zones d'attente, que nous avons menée ensemble l'an dernier, madame Pau-Langevin, montrait bien que, malheureusement, il n'y avait pas d'autre solution : on ne peut tout de même pas séparer aussi les enfants des parents.

Néanmoins, cette situation est difficile, et avait conduit le ministre à organiser une réflexion sur le sujet, pour améliorer la situation des mineurs en zone d'attente. Je pense que vous nous en direz un mot, monsieur le ministre. Dans l'immédiat, votre amendement va trop loin et doit être rejeté.

L'article 8 est indispensable car il précise que la seconde prolongation de la rétention a pour unique but de vérifier que la demande de prolongation présentée par l'administration est justifiée. En revanche, il n'y a pas lieu à l'occasion de cette deuxième audience de revenir sur d'éventuelles irrégularités de la procédure ayant conduit à placer l'étranger en zone d'attente.

Une fois que le JLD a accepté la prolongation une première fois, les procédures réalisées auparavant ne doivent désormais plus pouvoir être contestées à l'occasion d'une audience postérieure dont l'objet est alors seulement de se prononcer sur la nécessité de décider une nouvelle durée de maintien en zone d'attente. Je vous renvoie à la page quarante-sept du rapport, qui soulève quelques questions. À ma connaissance, c'est la première fois que l'on dispose d'un tableau sur l'évolution du taux de rejet des demandes de prolongation, c'est-à-dire de libération des personnes.