Interventions sur "éloignement" de Thierry Mariani

Si l'on peut être favorable au fait de proposer l'aide au retour aux personnes retenues, c'est seulement dans l'hypothèse de l'échec de la procédure d'éloignement, mais cela ne doit pas permettre de faire échec à la procédure.

... la commission. En 2009, j'avais eu l'honneur de présider une mission d'information relative aux centres de rétention administrative. Nous nous étions légitimement interrogés sur la place des mineurs en centres de rétention administrative. Ceux-ci ne peuvent être placés en tant que tels en rétention mais peuvent néanmoins s'y trouver pour accompagner leurs parents eux-mêmes soumis à une mesure d'éloignement. Les auditions nous avaient démontré que l'alternative consistant à placer les enfants en foyer ou famille d'accueil n'était pas préférable au regard de l'unité des familles. En outre, nous avions montré que ce type de situation était rare car les préfets recouraient souvent à l'assignation à résidence. De fait, le taux d'occupation des places réservées aux familles dans les centres de rétention...

Il n'y a aucune raison pour que le recours contre la décision de rétention fasse obstacle à l'éloignement : si l'étranger est éloigné, il n'est donc plus en rétention Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la légalité de la rétention. En revanche, le recours contre la décision d'éloignement est suspensif de l'éloignement.

... juger en urgence. Il nous semblait en effet que la nouvelle architecture des procédures contentieuses allait accroître la charge de travail de la juridiction administrative, et que la mesure de simplification que nous proposions pouvait rationaliser un peu le contentieux des étrangers. Sur le fond, je n'ai pas changé d'avis. Lorsque le juge administratif se prononce en urgence sur la décision d'éloignement, il n'a pas d'autre choix que de se prononcer également sur la légalité de la décision relative au séjour. En effet, l'OQTF, dans ce cas, n'est pas motivée. On ne peut donc apprécier sa légalité qu'en jugeant la légalité de la décision relative au séjour. Dans ces conditions, nous avions pensé qu'il était inutile de juger deux fois le même acte administratif, avec un risque de décisions discorda...

Ces amendements reviennent sur la réforme des procédures juridictionnelles prévues par le projet de loi, qui a pour objectif d'éviter l'enchevêtrement des compétences. Il nous semble logique de purger en priorité le contentieux administratif puisque ce sont bien des décisions administratives qui sont à la base de la procédure d'éloignement. Ce schéma clair et compréhensible impose de repousser à cinq jours l'intervention du juge judiciaire. Il reviendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si l'objectif de bonne administration de la justice qui fonde cette réforme justifie un tel report.

L'amendement est inutile : l'étranger a droit à un interprète dans le cadre des instances liées aux procédures d'éloignement. J'en suggère donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. (L'amendement n° 321, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Cet amendement procède d'un mélange des genres pour le moins contestable. En effet, c'est au juge judiciaire d'apprécier les conditions du contrôle d'identité. En revanche, la décision d'éloignement est une décision administrative qui repose sur des éléments objectifs. (L'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 23 prévoit un cas très spécifique de non-motivation de la décision d'éloignement lorsqu'elle accompagne une décision de refus ou de retrait du titre de séjour. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement est le complément inévitable de la décision de refus de titre : la personne n'ayant pas le droit au séjour, elle doit nécessairement être éloignée. L'adoption de l'amendement n° 551 aurait pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de « ni ni », à savoir des personnes...

...ion, qui s'inscrivent dans le prolongement des conclusions du débat sur l'identité nationale, et qui visent à donner une plus large importance à l'implication personnelle des étrangers qui séjournent en France ou qui aspirent à devenir Français dans le processus d'intégration que leur propose la République et, in fine, de naturalisation. Tel est également le cas de la réforme du contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La transposition de la « directive retour » contraignant notre pays à une réforme de ses procédures, il y avait là une bonne occasion de simplifier un contentieux excessivement complexe, caractérisé par un enchevêtrement des compétences des juges administratifs et judiciaires, mis notamment en avant par le rapport de la commission sur le cadre constitutionn...