Interventions sur "obtention" de Thierry Lazaro
6 interventions trouvées.
...écurité pour notre alimentation et pour l'approvisionnement des quelque 530 000 exploitations agricoles que compte le territoire national, garantit l'accès à des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques et aux demandes des consommateurs. Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale issu de la convention internationale UPOV que la France ne cesse de promouvoir. Le COV donne à son détenteur l'obtenteur un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce finan...
...e la création d'une variété nouvelle adaptée à l'environnement local, la première partie de l'amendement est satisfaite par le 3° de cet article c'est l'exception du sélectionneur. S'agissant de l'autoconsommation, sauf si elle relève des actes déjà couverts par l'alinéa 1 de l'article 4, qui exclut toute production à titre privé et à des fins non commerciales du champ d'application du droit d'obtention, je ne considère pas qu'il faille supprimer le droit de propriété intellectuelle. Enfin, cette exception que vous proposez n'est absolument pas prévue par la convention UPOV l'Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales de 1991 et n'existe pas non plus en droit européen. Avis défavorable, donc.
...exte. En effet, celui-ci propose, conformément à la convention UPOV et à la réglementation européenne, d'autoriser les semences de ferme pour un certain nombre de cultures traditionnelles, dont la liste sera complétée par un décret en Conseil d'État. La rédaction que vous proposez aurait pour conséquence de créer une différence dans le régime juridique des semences de ferme entre le certificat d'obtention végétal européen et le certificat national, avec le danger, si le décret tardait à être publié ou était lacunaire, de voir les obtenteurs privilégier le COV européen aux dépens du COV national. Il paraît donc préférable d'en rester à la rédaction actuelle, qui harmonise le droit national avec le droit européen et préserve la souplesse nécessaire pour adapter le périmètre d'autorisation des semenc...
L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage. Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)
...matière de qualité sanitaire ont été réalisés et l'implantation de semences et de plants sains sur les terres cultivées permet de diminuer le recours aux produits phytopharmaceutiques et donc de limiter l'empreinte des activités agricoles sur l'environnement. Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale (COV). Celui-ci donne à son détenteur, qui est l'obtenteur, un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce financement est nécessaire, car l'invention d'une nouvelle variété ex...
...on existe tout de même depuis plus de 150 ans et que, faute de telles recherches, je ne suis pas certain que notre agriculture aurait pu devenir l'une des plus efficaces et rentables au monde. On peut toujours dire que cela doit relever de la recherche publique, mais nul n'ignore la situation de nos finances. L'INRA a même délégué une partie de sa recherche et de sa production de semences à Agri-Obtention, un établissement qui dépend de lui à 99 % mais qui n'en est pas moins privé. Les responsables de l'INRA que nous avons reçus ont expliqué qu'il serait incohérent d'investir de l'argent public dans ce domaine car le secteur privé, au contact des paysans, dispose de tous les éléments permettant d'avancer sainement. Quant aux montants des redevances, il ne faut pas exagérer. Le rendement du blé, c...
