Interventions sur "d'obtention végétale" de Thierry Lazaro
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... sécurité pour notre alimentation et pour l'approvisionnement des quelque 530 000 exploitations agricoles que compte le territoire national, garantit l'accès à des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques et aux demandes des consommateurs. Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale issu de la convention internationale UPOV que la France ne cesse de promouvoir. Le COV donne à son détenteur l'obtenteur un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes. Ce financement es...
L'article 14 précise, en son alinéa 7, que seules les variétés protégées par les certificats d'obtention végétale sont concernées par l'obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage. Dès lors, l'amendement n° 10 me semble satisfait. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)
