Interventions sur "juridiction" de Thierry Carcenac

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout texte portant sur des dispositions relatives à des juridictions est renvoyé pour examen à la commission des lois, en application du règlement de notre assemblée qui, dans son article 36, énumère les compétences de nos six commissions. Tel est le cas du projet de loi portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui nous est soumis aujourd'hui. Cependant, l'examen de ce projet de loi permet de ra...

et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions. La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M. Charles de Courson, qu'elle a repris, tendant à supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant en lui substituant une procédure de recueil...

... jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme avaient déjà été publiquement évoqués par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, dès janvier 2006. C'est par fragments que le Parlement est ainsi appelé à se prononcer sur la réforme de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : statut et carrière des magistrats de la Cour en 2006, procédure juridictionnelle visant les comptables aujourd'hui, et demain sans doute, régime de responsabilité des ordonnateurs, extension du champ de la certification des comptes et renouveau des moyens d'audit des politiques publiques. S'agissant du projet de loi examiné aujourd'hui, l'européanisation de notre droit et de nos procédures, et plus précisément l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des dr...

, a rappelé que le projet de loi avait pour seul objet d'adapter les procédures des juridictions financières. Il a estimé que l'importance des remises de débets pouvait notamment s'expliquer par le fait que, si les comptables patents sont assurés pour leur responsabilité personnelle, ce n'est pas le cas des comptables de fait. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson ayant pour objet de supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné ...