Interventions sur "jugement" de Thierry Carcenac

... régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le projet de loi distingue plus nettement les procédures juridictionnelles des procédures administratives. Au sein des procédures juridictionnelles, il établit une séparation nette entre : les actes de poursuite ou de mise en jeu de la responsabilité du comptable par le ministère public ; l'instruction par le magistrat rapporteur ; le jugement par une formation collégiale lorsqu'une charge a été retenue, ou par le juge unique dans le cas le plus fréquent d'absence de charge. Cette procédure à juge unique permet au passage de réduire les délais de jugement. Le projet de loi réserve dans tous les cas au ministère public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradic...

... moderniser la procédure dans son ensemble. Pour ce faire, le projet de loi distingue plus nettement qu'aujourd'hui les procédures juridictionnelles des procédures administratives et, au sein des procédures juridictionnelles, il sépare nettement les actes de « poursuite » ou de mise en jeu de la responsabilité du comptable par le ministère public, l'instruction par le magistrat rapporteur, et le jugement, par une formation collégiale lorsqu'une charge a été soulevée ou par un juge unique dans le cas le plus fréquent d'absence de charge. Il réduit au passage, grâce à cette procédure à juge unique, les délais de jugement ce qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un indicateur de performance dans le projet annuel de performances correspondant. Il réserve au ministère public, dans tous les cas, l'...