Interventions sur "fiscaux" de Thierry Carcenac

Quels moyens avez-vous mis en oeuvre pour mener à bien les régularisations ? Quels étaient les effectifs de la cellule ? Et combien d'officiers fiscaux judiciaires ont travaillé à ces dossiers ? Combien des 4 000 ou 5 000 examens de situation fiscale personnelle ESFP effectués annuellement ont-ils visé de personnes figurant sur la liste HSBC ? De plus, cette liste n'est pas la seule. Travaillez-vous sur la liste UBS que les États-Unis ont obtenue ? L'ordre de grandeur n'est pas le même entre le nombre de dossiers que vous traitez et celui av...

...tes « Liechtenstein » et « HSBC », on aurait pu changer quelque peu d'approche et faire un effort spécifique. Pour les particuliers, des systèmes informatiques, notamment SIRIUS PART, ont été mis en place qui permettent à la fois d'éviter certains contrôles traditionnels sur pièces et d'aller plus loin. En avez-vous tenu compte pour réorienter vos contrôles ? Si oui, comment ? Les mille contrôles fiscaux approfondis qui vont être diligentés cette année sur la base des noms figurant sur les fameuses listes entrent-ils dans les 4 500 d'ordinaire effectués ou viennent-ils en plus ? À la date de juillet dernier, 220 personnes s'étaient signalées auprès de la « cellule de dégrisement ». Or, il n'y aurait eu que vingt régularisations. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, toute demande de régularisati...

...'autres missions judiciaires au sein du ministère ». Il ne faut donc pas avoir de préventions à l'égard des agents. Vous avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'agents de qualité. En outre, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne s'agit, en l'occurrence, que de cas très précis de grande fraude. Cela ne concerne pas toutes les personnes soumises à des contrôles fiscaux dans le cadre de procédures administratives ; cela ne vise qu'une population très réduite. Les précautions prises me paraissent donc extrêmement nombreuses, alors que l'on n'attente pas, me semble-t-il, aux personnes qui n'auraient rien à se reprocher. Cela dit, tôt ou tard, un service ad hoc sera créé, et, s'il faut aller à si petits pas, allons donc à si petits pas. Je note tout de même que de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les lois de finances rectificatives sont l'occasion pour le Gouvernement d'introduire d'importantes dispositions fiscales qui, bien que ne figurant pas en loi de finances initiale, sont essentielles. Cette année comme en 2007, la lutte contre la fraude fiscale et contre les États paradis fiscaux y fait une apparition qui ouvre de nouvelles perspectives. Il est normal que l'État se donne les moyens de vérifier si les impôts sont correctement déclarés et payés, et assume cette situation. La Commission européenne note que le contexte de libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes rend les États membres « moins capables de combattre la fraude fiscale de façon i...