Interventions sur "fiscalité" de Thierry Carcenac

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage bien sûr le point de vue de tous mes collègues qui viennent de s'exprimer sur la suppression de cet article. Vous nous avez indiqué que votre majorité avait beaucoup travaillé sur la fiscalité du patrimoine et vous nous proposez ce dispositif qui a pour objet de faire baisser la progressivité de l'impôt alors qu'un impôt juste est un impôt progressif. En même temps, vous nous expliquez que cet impôt était confiscatoire. Si l'ISF était confiscatoire, nous ne devrions plus avoir de matière à imposer. Depuis qu'il existe, cette matière devrait avoir complément disparu. Or on constate ces ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative traduit, selon ses auteurs, la volonté d'instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple, et économiquement plus pertinente. À les entendre, l'exception française pénaliserait l'attractivité fiscale de notre pays, aboutirait progressivement à des situations confiscatoires et favoriserait l'expatriation. Pour nous, l'impôt juste doit être proportionnel aux facultés contributives ; il doit aussi être progressif et redistributif. Notre pays compte...

...crés par l'État au financement de ces charges ont été transférés à l'euro près. Or, les concours de l'État sont loin de couvrir les charges de fonctionnement qu'ils devaient à l'origine compenser. Deuxième incompréhension : les ressources affectées aux collectivités territoriales sont classées administrativement parmi les ressources fiscales TIPP, TSCA alors qu'elles ne sont que des parts de fiscalité nationale redistribuées aux départements selon des critères nationaux et que, de plus, elles manquent de dynamisme. Il n'est donc pas admis que ces ressources constituent une part de l'autonomie financière des départements. Troisième incompréhension : l'enveloppe normée qui comprend cette année le FCTVA permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine c...

...dent inapplicable. Même le Gouvernement l'a reconnu : Mme Lagarde nous a dit que nous verrions où nous en sommes le 14 novembre. Le renvoi en commission paraît donc fondé ne serait-ce qu'à ce titre. D'ailleurs, M. Laffineur a lui-même dit qu'il reconnaissait le bien-fondé des remarques de M. Balligand. Il serait judicieux de débattre à nouveau des points soulevés par notre collègue concernant la fiscalité locale. Toutes les associations d'élus ADF, AMF et ARF considèrent que cette fiscalité est obsolète, que toute visibilité financière fait défaut aux collectivités. Et encore n'a-t-il pas évoqué les problèmes de péréquation ! Enfin, si le Gouvernement a fait des annonces concernant la valeur locative à la conférence nationale des exécutifs, nous n'en savons guère plus que ce que nous a dit M....

...et, les collectivités locales ne sont pas toutes sur un pied d'égalité dès lors que, de 2004 à 2008, les principaux transferts de compétences vers les départements concernent notamment le secteur social. Vous nous avez indiqué, lors de votre discours devant les présidents de conseils généraux, madame la ministre, que vous n'ignoriez pas nos préoccupations et que vous envisagiez une réforme de la fiscalité locale. Je souhaite vous faire part à ce sujet de deux observations. D'abord, le redressement des finances publiques de l'État ne peut s'appuyer uniquement sur les collectivités locales. Leur participation au rétablissement des finances de l'État me paraît inappropriée car les départements, notamment, ne présentent jamais de budgets déficitaires, contrairement à l'État. Du reste, M. Chassaigne v...