Interventions sur "dotation" de Thierry Carcenac

J'évoquerai en même temps l'amendement n° 302, ainsi que les amendements n°s 598, 373 et 371 portant articles additionnels après l'article 22. La situation des départements est compliquée, en raison notamment de la baisse des droits de mutation, même s'ils augmentent à nouveau actuellement, et du gel des dotations que l'on vient d'évoquer à l'instant. En dépit des péréquations, qu'elles soient verticales ou horizontales, avec les droits de mutation ou la CVAE, il n'y a pas suffisamment de grain à moudre, le rapporteur général le reconnaît également dans son rapport. Je vais évoquer les trois allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensa...

...e dynamisme. Il n'est donc pas admis que ces ressources constituent une part de l'autonomie financière des départements. Troisième incompréhension : l'enveloppe normée qui comprend cette année le FCTVA permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine chargée de compenser. De plus, le fait que l'on permette au CFL de répartir à enveloppe fermée entre les dotations forfaitaires et de garantie et la dotation de péréquation a conduit cette année à la situation suivante pour les départements : plus l'on voulait consacrer de moyens à la péréquation, plus les départements défavorisés voyaient leur dotation globale baisser ! Vous comprendrez que les relations entre l'État et les collectivités locales soient tendues et que la raréfaction des ressources n'en soit...

J'ai été rapporteur du budget annexe des Monnaies et médailles. Depuis que cette administration a été transformée en EPIC, elle vit sa vie propre, avec des dotations dont je n'ai jamais su le montant. Mais le personnel de la Monnaie de Paris s'inquiète de ce que l'État entend céder à l'Institut de France une partie des bâtiments de l'Hôtel de la Monnaie, quai de Conti. Plus largement, il serait bon que le Parlement puisse avoir une idée de ce qu'il advient des administrations, qui, après qu'elles ont été transformées en EPIC, semblent tomber dans les ténèbre...

..., il conviendrait donc qu'elle prenne en compte les recommandations des associations d'élus et les conclusions du rapport de M. Valletoux au Conseil économique et social. Une fiscalité transparente, plus juste, et assurant une meilleure répartition des charges et des ressources entre nos concitoyens, serait, je crois, la bienvenue. Or le projet que vous présentez vise à donner d'une main, via la dotation globale de fonctionnement, tout en reprenant de l'autre, par le biais d'une réduction de l'enveloppe normée, en diminuant la DCTP de près de 22 % et en accordant de nouvelles ressources qui ne sont en fait que des compensations. Je crains que certains départements en particulier ceux, une trentaine à l'époque, pointés dans le rapport de M. le sénateur Jean François-Poncet ne rencontrent de tr...