Interventions sur "débet" de Thierry Carcenac
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...ptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective du justiciable, et supprime la possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importantes, pour les mises en débet. Nous ne pouvons que regretter qu'elle n'ait pas été aussi supprimée. La question du renvoi des textes relatifs à la Cour des comptes, dont la commission des finances pourrait se voir attribuer l'examen au fond, peut s'apprécier comme une conséquence de la réorganisation interne d'une institution dont l'autonomie a été renforcée et les missions élargies par la LOLF. Dès lors, la commission des f...
...a possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Cette caractéristique étonnante, pour reprendre les mots du Premier président Philippe Séguin, « d'un juge dont la décision [peut], de fait, être rapportée par un membre du pouvoir exécutif », disparaîtrait donc. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importantes, pour les mises en débet. À preuve les montants en cause à ce titre en 2006 : 262 débets ont été prononcés cette année-là, pour un montant global de plus de 42 millions d'euros, les sommes laissées à la charge des comptables s'étant, après remises gracieuse, établies à moins de 2 millions d'euros. L'illustration est ainsi faite de ce que le juge s'attache encore pour l'essentiel à la ligne de compte et que la prise en co...
, a rappelé que le projet de loi avait pour seul objet d'adapter les procédures des juridictions financières. Il a estimé que l'importance des remises de débets pouvait notamment s'expliquer par le fait que, si les comptables patents sont assurés pour leur responsabilité personnelle, ce n'est pas le cas des comptables de fait. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson ayant pour objet de supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant, en lui substitua...
