Interventions sur "comptable" de Thierry Carcenac

...itation. Il a été déposé le 31 mars sur le bureau du président, alors que cette réforme de la procédure juridictionnelle indispensable pour se conformer aux dispositions de la CEDH était devenue nécessaire. Le Premier président de la Cour des comptes en avait déjà tiré les conséquences, dès 2006, pour assurer la sécurité juridique des procédures juridictionnelles appliquées aux justiciables comptables de fait ou patents , en leur garantissant un procès équitable et rapide. Le projet de loi qui nous est soumis dépasse toutefois la simple réforme minimale qui eût suffi à composer avec la CEDH et constitue une étape sur la voie d'une réforme plus globale du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le projet de loi distingue plus nettement les procédures juridictionnelles d...

...ropéenne des droits de l'homme avaient déjà été publiquement évoqués par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, dès janvier 2006. C'est par fragments que le Parlement est ainsi appelé à se prononcer sur la réforme de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : statut et carrière des magistrats de la Cour en 2006, procédure juridictionnelle visant les comptables aujourd'hui, et demain sans doute, régime de responsabilité des ordonnateurs, extension du champ de la certification des comptes et renouveau des moyens d'audit des politiques publiques. S'agissant du projet de loi examiné aujourd'hui, l'européanisation de notre droit et de nos procédures, et plus précisément l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière...

, a rappelé que le projet de loi avait pour seul objet d'adapter les procédures des juridictions financières. Il a estimé que l'importance des remises de débets pouvait notamment s'expliquer par le fait que, si les comptables patents sont assurés pour leur responsabilité personnelle, ce n'est pas le cas des comptables de fait. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson ayant pour objet de supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant, en lui substituant une procédure de recueil de son avis.