Interventions sur "amende" de Thierry Carcenac

J'évoquerai en même temps l'amendement n° 302, ainsi que les amendements n°s 598, 373 et 371 portant articles additionnels après l'article 22. La situation des départements est compliquée, en raison notamment de la baisse des droits de mutation, même s'ils augmentent à nouveau actuellement, et du gel des dotations que l'on vient d'évoquer à l'instant. En dépit des péréquations, qu'elles soient verticales ou horizontales, avec les...

...ui écrit dans son rapport qu'il manquait 1,440 milliard en 2009. En matière de prestation de compensation du handicap, le compte n'y est pas non plus. Les 102 présidents de conseils généraux, qui ont tenu leur congrès il y a deux jours, les 20 et 21 octobre, à Avignon, ont fait part à l'unanimité, dans leur motion, de leur souhait d'une juste compensation. Ils vous proposent, par le biais de cet amendement, qui pourrait peut-être faire l'objet d'une proposition de loi plus tard, la vision d'une telle compensation juste. Je note tout de même, dans la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement nous a soumise il y a quelques jours et qu'il a transmise à Bruxelles, certaines incongruités. D'une part, le rapporteur général a produit avec M. Thénault un rapport montrant les difficultés d...

Je retire l'amendement no 552.

... public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradictoire prend cette forme nouvelle à l'audience, il supprime la règle du double arrêt ou du double jugement. À côté d'autres dispositions de coordination ou de réorganisation formelle du code des juridictions financières, certains articles du projet modifient le régime des amendes que le juge des comptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective du justiciable, et supprime la possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importante...

et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions. La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M. Charles de Courson, qu'elle a repris, tendant à supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant en lui substituant une procédure de recueil de son avis. (Applaudissements sur divers bancs.)

, rapporteur pour avis. Je laisse à M. de Courson le soin de présenter cet amendement adopté par la commission des finances sur sa proposition.