Interventions sur "habitat" de Serge Poignant

Nous allons maintenant procéder à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en janvier dernier, et rapportée par notre collègue Serge Letchimy, auteur d'un rapport au Gouvernement sur le sujet. Le processus législatif se poursuit à un rythme soutenu, conforme à l'urgence de la situation dans ces terri...

...nistère en avril 2009 et présenté par notre collègue Letchimy en septembre devant la commission des affaires économiques, alors présidée par mon prédécesseur Patrick Ollier. Au-delà d'un constat partagé sur tous les bancs et par le Gouvernement, madame la ministre, ladite proposition de loi portant sur un sujet d'importance cruciale pour l'outre-mer et tous les domiens, celui de la lutte contre l'habitat indigne, méritait un vote unanime. Je me réjouis donc du soutien réaffirmé des différents groupes de notre assemblée. Lors du passage en commission à la mi-janvier, alors que nous nous interrogions sur la constitutionnalité des articles de la section 1 du texte, j'avais proposé que nous y travaillions ensemble avec vos services, madame la ministre, ce que nous avons fait et, je le crois, bien fa...

...ommission : la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL) et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont en effet servi de base législative à l'élaboration d'ordonnances dont le contenu est aujourd'hui salué par le monde associatif. Le Gouvernement dispose donc désormais d'outils solides pour agir et il s'est doté d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Les préfets et les maires sont au coeur du dispositif. Notre rapporteur nous propose de compléter l'édifice constitué au cours des dernières années.

Le 6 avril 2009, le Gouvernement a adressé une lettre de mission à Serge Letchimy, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et les régions d'outre-mer. Son rapport concernait la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, mais pas Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il a été remis au Premier ministre en septembre 2009 et présenté à la Commission des affaires économiques le 14 octobre de la même année. Le rapporteur y formulait un certain nombre de propo...

...e la proposition. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Absence d'indemnité en cas de démolition de locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril prescrivant des travaux La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 18 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Indemnisation des propriétaires de locaux à usage d'habitation construits sans droit ni titre sur des terrains exposés à des risques naturels La Commission adopte l'amendement de précision rédactionnelle CE 37 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 6 modifié. Article additionnel après l'article 6 : Applicabilité de la section 1 à Mayotte