Interventions sur "martinique" de Serge Letchimy

En fait, nous sommes en présence ce soir de deux textes assez distincts. Pour ce qui est de la réforme de nos ports, monsieur le ministre, ce projet de loi est effectivement très attendu et reçoit, que ce soit à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion, des échos très favorables. Il aura pris du temps trois ans , mais il arrive et c'est tant mieux. Comme vous l'avez vous-même indiqué, 97 % des surfaces maritimes françaises se trouvent dans nos régions et territoires d'outre-mer. L'enjeu est stratégique, car nos ports représentent, pour le développement de nos îles exception faite de la Guyane, qui,...

...squelles l'État participera à hauteur de 60 %. Ce qui pose la question de l'outillage, puisqu'il est indiqué que l'État se retirera progressivement au profit du secteur privé. Si vous ne souhaitez pas que l'outillage soit privatisé, vous ne pourrez qu'être favorable à l'un de mes amendements qui tend justement à éviter une privatisation des aéroports d'outre-mer et particulièrement de celui de la Martinique. Plus généralement, le recours aux habilitations aboutit à priver le Parlement de ses prérogatives, avec les risques que cela engendre. Et puisque vous parlez de consultation locale, monsieur le ministre, je vous suggère de bien consulter localement avant de rédiger votre ordonnance sur les conditions d'accès à la profession de transporteur routier ou de marchandises. Que risque-t-il de se passe...

L'État a mis pour des raisons compréhensibles, et expliquées par Christiane Taubira trois ans pour nous proposer ce texte. Entre-temps, il a fallu gérer les conflits, organiser, développer. À la Martinique, nous avons donc monté une structure très originale, le Comité de suivi et observatoire des activités portuaires. Il a permis, monsieur le rapporteur, d'aller beaucoup plus loin que le conseil de développement prévu par la loi. Je vous ai donné en commission mon point de vue sur le conseil de développement : c'est, intellectuellement, un outil qui tient la route, mais opérationnellement, il ne fo...

C'est bel et bien un amendement rédactionnel. J'y insiste pour la dernière fois, mais cela revient tout le temps dans le texte. Ce problème de rédaction est important : je vous prie de bien vouloir vous rappeler que le statut de la Guyane n'est pas le même que celui de la Martinique. À la Martinique, nous avons fait le choix d'un exécutif distinct de l'assemblée. En Guyane, l'organisation est beaucoup plus proche de celle des régions actuelles ; il n'y a pas d'assemblée distincte de l'exécutif. Au fond, ce n'est pas si rédactionnel que cela C'est une manière de vous dire que les organisations juridiques et institutionnelles diffèrent d'une collectivité à l'autre. Il ne s'a...

...te une série de dispositions qui n'avaient pas grand-chose à voir avec le texte. Je ne suis pas partisan de ce genre de méthode, mais un problème se pose s'agissant des aéroports. Nous avons même constaté dans une île que le fait que la chambre de commerce soit à la fois gestionnaire des aéroports et des ports permettait d'assurer des équilibres financiers. Il est prévu que, d'ici à 2012 pour La Martinique puis pour la Guadeloupe et la Guyane, soient constituées des sociétés aéroportuaires. Elles seront dotées d'un capital réparti entre l'État 60 % , les chambres de commerce et d'industrie 25 % , et les collectivités territoriales 15 %. Toutefois, nous n'avons aucune garantie juridique sur ce qu'il adviendra par la suite, si ce n'est une lettre de M. Raffarin qui indique que cette garantie...

J'interviens, même si cela a été rappelé par M. Dosière et notre rapporteur, pour expliquer qu'il ne s'agit pas de stigmatiser ni la Martinique, ni la Guyane,

ou de faire un procès d'intention sur des moyens donnés à des élus, sans que cela passe par une approbation de l'Assemblée. L'amendement n° 46 porte sur l'écrêtement. Une proposition a été formulée hier pour l'ensemble des collectivités de France et, à ce titre, vous demandez simplement que l'application soit faite dans ce texte à la Guyane et à la Martinique. Il faut apporter ces précisions, pour ne pas donner le sentiment, un peu comme le fait l'article 9, qu'il y a des situations d'incapacité, d'incurie, ou un non-respect de la réglementation. Je tenais à apporter ces précisions, pour bien préciser l'esprit de l'amendement.

Monsieur le rapporteur, je réfute votre argumentation fondée sur l'article 73. Disons clairement que dans le cadre de l'article 73, nous sommes dans un statut particulier, spécifique concernant deux collectivités : la Guyane et la Martinique. Cela laisse la porte ouverte à toute les formes d'originalité.

mais de rechercher les voies d'une nouvelle gouvernance. À cet égard, assurer une liberté de pensée, et donc une possibilité de contredire la région, me semble totalement justifié. Mme Taubira propose ces modifications pour la Guyane mais je serais tout à fait prêt à ce qu'elles soient élargies à la Martinique.

Monsieur le rapporteur, je suis très favorable aux deux amendements. La présence au sein des missions diplomatiques serait utile ; simplement, il faut aller beaucoup plus loin. Quant au second amendement, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion ont récemment pris l'initiative d'installer une représentation institutionnelle à Bruxelles. La ministre propose de faire beaucoup plus. De fait, un lobbying spécifique auprès des institutions européennes serait fort utile. En effet, puisque nous voulons que les textes européens, notamment les règlements, soient adaptés à nos territoires, puisque nous voul...

avec lequel nous partageons, depuis des décennies, une relation intime. J'ai entendu avec plaisir Mme Taubira comparer la taille de la Martinique à celle de la Guyane. Mais il faut prendre en compte également la qualité,

...érie de contraintes. À cet égard, je suis très heureux que le Sénat ait pu apporter des améliorations. J'en viens à la question de la coopération, qui est fondamentale. Les avancées sur ce point vont un peu plus loin que ce que prévoyait la loi d'orientation pour l'outre-mer, mais pas suffisamment. Si l'on doit parler de développement endogène pour ces pays, il faut, pour prendre l'exemple de la Martinique, qu'elle puisse nouer des liens avec le Brésil, avec les 40 millions d'habitants de l'Arc caribéen, et mettre en oeuvre une vraie coopération. Comme l'a dit M. Marie-Jeanne, la coopération ne doit pas se faire dans un coin ridicule, à côté d'une ambassade ou d'un consulat qui ne connaîtrait pas mieux que nous les réalités. La coopération constitue le défi de ce siècle pour les régions d'outre-mer...

Cet amendement très important touche à la fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée de Martinique. Le texte n'est pas très clair à cet égard. C'est pourquoi je propose que la première phrase de l'alinéa 207 soit rédigée ainsi : « L'ordre du jour est fixé par le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents », puisque le texte a prévu l'existence d'un bureau. La suite reste inchangée : « Il comporte, par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé, le...

... sont données par l'État sans qu'une collectivité demande quoi que ce soit, d'autres compétences peuvent être revendiquées. Par exemple, personne n'avait demandé à l'État le transfert des compétences aux collectivités territoriales en ce qui concerne les routes. Il en va de même pour la formation. Je propose donc, après l'alinéa 384, d'insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à son échelon. » Ainsi sera respecté le principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution et dans les traités européens.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Pourquoi, alors, avoir accepté mon amendement en commission ? En maintenant le texte en l'état, vous restreignez l'esprit de la Constitution. Je considère que la formulation selon laquelle « l'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique » est totalement fermée. Que signifie l'expression : « les affaires de la collectivité territoriale de Martinique » ? Vous restez dans le domaine conceptuel et demeurez restrictifs. Il faut au contraire ouvrir des perspectives liées aux réalités de ces collectivités, et surtout leur appliquer le principe de su...

...uvent à de nombreux domaines et nécessitent une expertise. Il est donc essentiel de consulter les institutions locales en respectant absolument les délais qui leur sont consentis. Or j'ai noté un abus de l'urgence, au nom de laquelle on vous demande de donner un avis en quarante-huit heures ! Il s'agit d'une atteinte à la démocratie. Le texte prévoit qu'en cas d'urgence, l'avis de l'Assemblée de Martinique doit être transmis au représentant de l'État dans un délai de quinze jours ; je propose que la demande de procédure d'urgence soit motivée, afin de rendre caduque une consultation « bidon » qui ne respecterait pas le délai de rigueur.

Ce que je propose mériterait de s'appliquer sur l'ensemble du territoire hexagonal et pas seulement en Martinique et en Guyane ! Je considère que le fait de demander à un préfet ou à l'État de motiver l'urgence est essentiel : cela crée un droit. Actuellement, nous subissons ! On nous demande, sous n'importe quel prétexte, de répondre tout de suite, et il est très embêtant de ne pas répondre. Mettons que l'on nous soumette un texte sur l'énergie. L'urgence est déclarée, il faut donc répondre en quinze jour...

...ution institutionnelle, la porte ne soit pas fermée. Je considère que, dans ce domaine, il y a non pas une ou deux voies, mais davantage. J'ai ainsi défendu le principe d'une troisième voie possible et continue à le faire. Cependant, je suis gêné par le texte car vous me mettez en situation de vous proposer que certains élus n'aient pas le droit de voter. En effet, les trente-quatre maires de la Martinique vont siéger à côté des élus de la collectivité unique. Cela peut être une très bonne chose, mais si vous voulez que le congrès se prononce sur toutes sortes de sujets, il faut en faire évoluer le principe et modifier le texte de Lise et Tamaya. Si le congrès sert non plus à faire évoluer institutionnellement la Martinique vers plus de responsabilité, plus d'autonomie, mais à aborder des questions...

...élanger. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que les maires et les parlementaires ne soient pas associés. Au contraire ! Pourquoi pas même ne pas associer également les présidents des EPCI, ou les deux présidents des conseils consultatifs ? Par ailleurs, je n'ai pas le sentiment, je prie M. Manscour de bien vouloir m'excuser de le contredire, qu'on ne m'ait pas laissé parler lors des congrès en Martinique, même si je n'étais pas d'accord. Ce que je dis, c'est que vous êtes en train de donner une nouvelle vocation au congrès. Encore faut-il l'écrire, parce que, à mon avis, les débats porteront, peut-être légitimement, sur des questions clefs pour la Martinique, notamment le transport, l'économie Donner la possibilité aux maires de voter sur l'évolution institutionnelle c'est vous qui avez rajo...

...forme. J'estime qu'il faut procéder aux vérifications nécessaires pour éviter toute censure. Tout en acceptant le principe d'une circonscription unique, nous proposons de fixer le nombre de sections électorales à huit, ce qui permet de ne pas nier la géographie. Dans ce cadre se tiendra une consultation à la proportionnelle. L'amendement n° 50 vise à porter le nombre de membres de l'Assemblée de Martinique de cinquante et un à soixante et un. Le nombre proposé de cinquante et un élus ne correspond pas à la réalité des besoins. Monsieur le rapporteur, nous sommes aujourd'hui quatre-vingt-six, le Congrès de la Martinique auquel vous n'avez pas assisté a proposé d'élire soixante et un conseillers, cela me semble beaucoup plus réaliste. Nous travaillons en effet dans de multiples commissions. Vous fa...