Interventions sur "martinique" de Serge Letchimy

..., les deux textes qui nous sont proposés constituent deux avancées majeures dans le cadre de la clarification institutionnelle. Mais s'il faut collectivement saluer cette avancée ici, il faut aussi reconnaître que ces textes présentent des carences perfectibles. Nous avons donc déposé cette motion de renvoi en commission sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour nous permettre de travailler sur quelques articles, notamment l'article 9. Il faut définir les moyens à donner à ces collectivités et surtout faire des évaluations correctes, notamment pour leur permettre d'évoluer sereinement en matière de gouvernance nouvelle. Quant aux découpages, vous avez indiqué qu'ils se feraient par décret, mais il est essentiel de dire clairement qu'ils relèvent d...

...esure où les procédures étaient extrêmement complexes. Pour intervenir dans le domaine du règlement, il fallait passer par l'Assemblée et, avec une procédure d'acceptation ministérielle, au niveau du Premier ministre, la possibilité de légiférer était extrêmement compliquée. Les propositions faites à la suite de revendications venant de nombreux départements, comme la Guyane et principalement la Martinique, visent à ouvrir cette perspective et, surtout, à ne pas réduire la durée à deux ans, mais à la durée du mandat. Le Gouvernement est allé très loin, car cela ouvre la possibilité de légiférer par voie réglementaire, c'est-à-dire par décret, et par voie législative, devant l'Assemblée nationale. Cela semble juste. Des avancées restent cependant à faire. Premièrement, quelle est la signification ...

... désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France est encore plus essentielle, si l'on veut favoriser une bonne insertion. Cependant, j'aimerais vous poser une question, madame la ministre. Pourquoi la Guadeloupe et la Réunion sont-elles seules concernées ? Le texte dont nous débattons aujourd'hui apporte-t-il également des réponses à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte ? Si la réponse est négative, pourquoi cet amendement n'offre-t-il ces deux possibilités qu'à la Guadeloupe et à la Réunion ? Réserver une telle mesure à ces deux régions risque d'être incompréhensible. Pourriez-vous nous assurer que cette disposition s'appliquera également à la Martinique et à la Guyane ?

Je salue le caractère synthétique et précis de ce rapport. La constitution de ces deux collectivités émane de la volonté des peuples de Guyane et de Martinique, exprimée lors de la consultation référendaire de janvier mais en fait depuis 1982. Aimé Césaire avait présenté en son temps une proposition de loi relative à cette collectivité unique, censurée par le Conseil constitutionnel. Sans ce recours lié au mode de scrutin, nous aurions gagné vingt à trente ans. Pour ce qui est de la date d'installation de la collectivité unique, heureusement, la raison...

Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi cet amendement a été déclaré irrecevable. La Guyane a fait le choix d'avoir une assemblée et une commission permanente, avec un même président ; il nous est simplement proposé d'instaurer un conseil exécutif, comme en Martinique. Nous avions demandé qu'une commission d'évaluation des charges puisse intervenir avant la fusion. Comme je l'ai déjà indiqué, ce rôle est confié, dans la rédaction actuelle du texte, à une instance qui se réunira après l'élection, ce qui rendra impossible toute négociation avec l'État. Dans le même temps, on bloque la proposition de Mme Taubira pour des raisons financières, alors que sa portée ...

La rédaction de cet article donne le sentiment que l'article 73 de la Constitution fige les compétences dévolues à la Martinique, sans aucune possibilité d'évolution ultérieure, alors que ce n'est pas le cas, l'institution d'un congrès ayant au contraire pour objectif de permettre des évolutions institutionnelles. L'État lui-même ne se gênera pas pour se décharger sur la collectivité des compétences dont il ne voudra plus. Je propose donc de préciser que ces compétences peuvent être amenées à s'étendre, ce qui est plus fid...

Je souscris pleinement aux propos du rapporteur : le découpage doit se faire par décret. Mais pourquoi ne pas tenir le même raisonnement pour la Martinique ?

Cet amendement tend à habiliter le conseil régional de la Martinique à fixer des règles spécifiques en matière d'économies d'énergie. Les conditions de procédure sont déjà remplies. Je note au surplus que la Guadeloupe a déjà obtenu deux habilitations : l'une similaire à celle que je propose ; l'autre pour créer un institut de formation. Enfin, je sais que Mme Taubira fera une demande pour la Guyane.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a décidé de consulter les populations de la Guyane et de la Martinique sur une éventuelle évolution institutionnelle et statutaire de leurs territoires respectifs, les 10 et 24 janvier prochains. Ces deux dates sont un moment important dans l'histoire de la Martinique, comme l'ont été 1946, ce grand moment qui consacrait 150 ans de lutte pour arracher l'égalité des droits, la fin du régime colonial, la fin de la spécialité législative qui autorisait toutes les inég...

a repris à son compte les questions de M. Fruteau sur la continuité territoriale 5 millions d'euros pour la Martinique, 772 millions d'euros pour la Corse et sur le congé-solidarité. Des milliers de postes vont se libérer du fait des départs à la retraite. Si l'on supprime ce que l'on appelle les congés-solidarité, on va rencontrer des problèmes pour remplacer les fonctionnaires. M. le rapporteur a avancé, pour l'outre-mer, un taux de chômage de 19 %. Or, pour la Martinique, il est de 25,6 % en moyenne, et cel...

a repris à son compte les questions de M. Fruteau sur la continuité territoriale 5 millions d'euros pour la Martinique, 772 millions d'euros pour la Corse et sur le congé-solidarité. Des milliers de postes vont se libérer du fait des départs à la retraite. Si l'on supprime ce que l'on appelle les congés-solidarité, on va rencontrer des problèmes pour remplacer les fonctionnaires. M. le rapporteur a avancé, pour l'outre-mer, un taux de chômage de 19 %. Or, pour la Martinique, il est de 25,6 % en moyenne, et cel...