Interventions sur "fracturation" de Serge Grouard

...s en sommes émus d'où l'ensemble des processus que j'ai rappelés. Deuxième phase : à travers la proposition de loi déposée par Christian Jacob et rapportée par Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, nous avons interdit cette exploitation-exploration. Comment ? Après de nombreux débats juridiques, nous avons choisi d'interdire la seule technique qui existe aujourd'hui, à notre connaissance : la fracturation hydraulique. C'est ainsi que nous avons effectivement interdit l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste non conventionnels.

Mes chers collègues, si l'on appliquait votre proposition de loi, on abrogerait tous les permis actuellement accordés. Comment ferez-vous la différence entre ce qui est conventionnel et ce qui ne l'est pas ? Nous avions déjà buté sur cette question, et c'est la raison pour laquelle nous en étions venus à l'idée d'interdire la fracturation hydraulique.

en laissant supposer que le texte de loi initial ne conviendrait pas alors qu'il interdit la fracturation hydraulique, la seule technique connue aujourd'hui.

Si vous me démontrez qu'il existe aujourd'hui une autre technique que la fracturation hydraulique, ce sera très intéressant ; mais tous nos travaux en commission ont démontré l'inverse. Il faut poser la question sérieusement, et répondre à cette seule question qui vaille : existe-t-il aujourd'hui des techniques autres que la fracturation hydraulique ? Si tel est le cas, cela nous posera effectivement problème, je serai le premier à le reconnaître. Mais tous nos travaux ont répond...

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin sera discutée en séance publique le jeudi 6 octobre 2011. Je rappelle que, sur le sujet, nous avons déjà adopté un texte, devenu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. À l'expiration du délai de dépôt, dix amendements huit du rapporteur et deux de Mme Taubira ont été déposés ; aucun ne pose de problème de recevabilité financière.

Vous avez raison, mais l'article 2 tel qu'il était rédigé ne parlait pas de fracturation hydraulique. C'est ça le problème, monsieur Peiro. Vous allez donc interdire des interventions qui sont nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens. C'est une raison fondamentale qui nous a amenés à parler non d'hydrocarbures non conventionnels mais de fracturation hydraulique, parce que c'est elle que nous voulons interdire. CQFD. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 47 rectifié répond à la question de la fausse déclaration, posée à plusieurs reprises dans ce débat. Il prévoit, dans l'hypothèse où la fracturation hydraulique ne serait pas reconnue, des sanctions importantes dans un but dissuasif. Nous avons établi, je le précise, un parallèle avec le régime des installations classées, qui nous a paru une bonne base.