2 interventions trouvées.
... constitutionnel, qu'il faut respecter, est très claire : la prise en charge doit être médicale, sociale et psychologique et non médicale, sociale ou psychologique, comme le prévoit l'article 1er, sinon on risque d'aboutir à des contentieux infinis. Dans certains cas, la prise en charge sera sociale, dans d'autres il y aura eu soins sans prise en charge médicale, dans d'autres encore il y aura eu traitement sans travail psychologique. N'oublions pas que nous sommes face aux cas les plus lourds et les plus difficiles et que le premier réflexe d'un psychiatre moyen à qui l'on demande de s'en occuper est de répondre qu'il n'a pas de place. La prise en charge doit être complète tout au long de la peine et, comme certains l'ont dit au cours de la discussion générale, il est indispensable que le centre d...
...té n'est acceptable, au regard du principe de nécessité que selon le considérant n° 15 « eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises », la peine de quinze ans étant expressément visée. Or vous en êtes aujourd'hui à dix ans ! Ce texte est dangereux pour les libertés, parce que l'article 5 ter introduit le caractère obligatoire du traitement médicamenteux anti-libido, la fameuse castration chimique. Certes, madame la garde des sceaux, vous avez abandonné l'idée selon laquelle ce traitement pourrait être administré de force. Pour autant, ne jouez pas sur les mots, chers collègues de la majorité : la perspective, pour une personne, d'être privée de sa liberté en cas de refus de traitement pose tout de même très largement la question de...