Interventions sur "infraction" de Serge Blisko

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ressortissent au contrôle du juge de l'application des peines. La personne en liaison avec les intervenants du SPIP et le médecin coordonnateur doit se conformer à certaines obligations. Autrement dit, il existe déjà une procédure de contrôle : si une personne sous suivi socio-judiciaire n'accepte pas ce contrôle ou s'y soustrait, le juge d'appl...

...ministratives indépendantes, ces AAI, qui démembraient l'action de l'État. Je le regrette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou un officier de police judiciaire formé à cet effet est à même de constater une infraction ? On l'a vu hier quand M. Le Bouillonnec démontrait que, dans l'ordonnance pénale, dans la constatation, dans l'absence de force probante, il y avait tous les pièges d'une inquisition mal menée, ce qui entraînera tout un lot non seulement de contentieux mais de surcontentieux, jusqu'au jour où la justice, débordée, admettra qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous souhaitons donc que, pour des pe...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces dernières semaines n'est pas légitime. Comme M. Bloche l'a bien rappelé, cinq peines, non exhaustives l'une de l'autre, sont prévues, de la plus bénigne à la plus grave ; ce faisceau de sanctions doit pouvoir être contesté. De même, si nous écrivons que les agents de la HADOPI « peuvent en outre...

...pour deux raisons. Il a considéré que le rôle des parlementaires n'est pas de céder à la pression de l'opinion publique ou de lui donner systématiquement raison. Il a expliqué qu'une différence de nature criminologique distingue les actes commis contre les mineurs de quinze ans des actes commis contre les mineurs de quinze à dix-huit ans, dans la mesure où la pulsion qui peut animer l'auteur de l'infraction est différente selon que la victime a ou non atteint l'âge pubertaire.