Interventions sur "hospitalisation" de Serge Blisko

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lever les obstacles à l'accès aux soins, simplifier et sécuriser le dispositif d'hospitalisation sur demande d'un tiers, permettre à plus de patients d'être mieux pris en charge, mieux encadrer le dispositif de sortie, garantir encore davantage les droits des malades, comment ne pas être d'accord avec ces bonnes intentions, maintes fois affichées, tant par le Gouvernement que par vous, monsieur le rapporteur ? Hélas ! il y a un fossé considérable entre ces bonnes idées et la réalité du texte...

... une telle disposition fait davantage partie du volet sécuritaire que je dénonçais que du volet thérapeutique, ou alors c'est la rétention de sûreté, cela s'apparente à des mesures de sûreté qui n'ont rien à voir avec la psychiatrie. Venons-en à la question des soixante-douze heures d'observation, ce qu'il est convenu d'appeler la retenue psychiatrique au terme de laquelle la personne demeure en hospitalisation sous contrainte ou placée dans un soin ambulatoire sans consentement. Cette période d'observation est nécessaire, je le dis bien volontiers : on ne peut pas évaluer en l'espace de quelques minutes ou de quelques heures la situation d'une personne, surtout si elle arrive par exemple dans un service d'accueil et de traitement des urgences peu équipé en psychiatres. Un temps d'observation est néces...

...rsonnes qui sont rentrées à l'hôpital de leur plein gré, à être clos. Ces personnes, qui sont des malades comme les autres, même si leur pathologie est un peu particulière, souhaiteraient profiter du parc et faire des sorties. Mais, comme la tradition médicale de notre pays qui, en cela, me paraît juste tend à mélanger non seulement les malades en placement libre et les malades se trouvant en hospitalisation sous contrainte, mais également toutes les pathologies il n'y a pas de services par maladie, les schizophrènes dans un pavillon spécial, les déprimés dans un autre, les paranoïaques dans un autre encore , du coup, on est obligé de tout boucler, en gardant généralement une cour de promenade. Les malades en placement libre pâtissent, ce qui est pour le moins paradoxal, de cette situation. C'est ...

...e le Sénat avait réussi à nous faire une proposition qui, si elle n'était pas terrible du point de vue grammatical, nous sommes tous d'accord, était très intéressante sur le fond. La définition qu'il a donnée pourrait certes être allégée mais elle montre bien la difficulté du problème et j'attends avec impatience que vous nous proposiez mieux. Nous sommes en effet au coeur du problème. Quant à l'hospitalisation d'office, votre argument me paraît assez léger. Certes, il est question de sécurité publique, mais il est tout de même très rare que quelqu'un annonce qu'il va prendre un fusil pour tirer dans le tas et tuer tout le monde, mais qu'il soit d'accord pour se faire hospitaliser. On peut toujours rêver d'une telle histoire mais cela n'a pas de sens. Nos collègues du Sénat ont beaucoup travaillé pour ...

...lle d'audience située au sein de la ZAPI de Roissy 2, et je peux vous dire que les juges préfèrent éviter qu'une audience, quelle qu'elle soit, se tienne dans un lieu où des personnes sont retenues ce qui paraît bien compréhensible. Au-delà des décisions pénales, notre rapporteur a tout à fait raison de souligner qu'il est préférable que la décision portant sur le maintien ou non d'une mesure d'hospitalisation soit prise en dehors du cadre hospitalier. Les choses ne sont pas simples, d'autant qu'à la suite de la réforme de la carte judiciaire, nombre de lieux où des décisions auraient pu être rendues ont été supprimés ou transférés les hôpitaux se trouvant, eux, souvent éloignés du plus proche TGI. Il y a là une véritable difficulté technique. Je ne suis pas un ardent partisan de la téléjustice, ca...

et il n'a rien d'un gauchiste forcené. Son travail consiste à vérifier si, d'après les expertises psychiatriques, la personne concernée est à même de passer à un autre régime que celui de l'hospitalisation complète et contrainte. Et voilà que vous ajoutez la possibilité pour le procureur de demander un recours, ce qui aussi anticonstitutionnel que les dispositions que nous avons visées dans nos amendements précédents. Vous renvoyez à l'administratif alors que le Conseil constitutionnel a voulu que la décision relève du judiciaire. Le directeur de l'établissement et le préfet, tout dévoués au pouvo...

Le groupe SRC ne partage pas tout à fait le point de vue dont témoigne cet amendement. Le problème n'est pas de donner le maximum de publicité à une hospitalisation, en gardant évidemment le secret médical. Mais de deux choses l'une. Soit le processus est médical, ce qui est le cas depuis 1838. Deux médecins, extérieurs à l'établissement, font hospitaliser quelqu'un, ce qui peut également survenir à la demande de tiers ou, dans des cas malheureusement trop fréquents 13 000 par an , de l'autorité publique, qu'il s'agisse du préfet, du commissariat de poli...

On informe le directeur de l'établissement et le représentant de l'État et c'est normal, nous sommes d'accord de certains éléments du dossier médical du patient : d'une part, ces hospitalisations très particulières ordonnées en application de l'article 122-1 du code pénal, repris dans le code de la santé publique, c'est-à-dire des hospitalisations ordonnées à la suite d'une décision d'irresponsabilité et donc d'un placement d'office en établissement sans procès ; d'autre part, ces hospitalisations également très particulières de patients placés dans une unité pour malades difficiles ce...

...en connaissons. Certes, on ne parviendra jamais à un niveau de protection maximum, à un risque zéro, car on ne peut jamais être certain de ce qui peut se passer avec certains patients, mais faisons un peu confiance à cette équipe, très consciencieuse, je dirai même très angoissée quand elle prend des décisions. Le préfet qui n'est pas psychiatre, qui ne connaît pas les conditions de travail ni d'hospitalisation, peut boucler des gens hors de tout avis médical au seul motif qu'il a reçu un ordre du ministère de l'intérieur qui émane lui-même du Président de la République. Or, si les patients restent enfermés alors qu'un avis médical les autorise à sortir, ils n'adhéreront plus au traitement. Ils auront le sentiment, à juste titre, d'être maintenus dans une situation qui n'est plus une hospitalisation sou...

Le manque de personnel, le manque de moyens, l'absence ou l'insuffisance de formation, l'insuffisance du temps consacré à un certain nombre de patients, dans des conditions malheureusement très tendues en hospitalisation, et en particulier en hospitalisation d'urgence où l'on est souvent très pressé par ce qui se passe à la porte de l'hôpital ou du service d'accueil des urgences, tout cela milite pour écarter l'idée d'une une démarche coercitive

...ous permettra de remonter la pente Et une fois que nous serons sur la bonne pente, quarante-huit heures devraient suffire. Je vous ai donné hier l'exemple de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Je n'ai pas l'habitude de citer cet endroit, considéré comme très sécuritaire à Paris, mais il leur suffit de quarante-huit heures. Dieu sait que les malades amenés là-bas, souvent des hospitalisations d'office sur la voie publique, ne sont pas des plus faciles : on voit des gens qui profèrent des menaces, qui parfois même sont passés à l'acte. C'est là qu'avait été immédiatement amené l'individu qui avait tiré sur le Président de la République Jacques Chirac le 14 juillet 2002. C'un établissement à la fois policier et médical, avec une garde périmétrique et une équipe de psychiatres, un établ...

En effet, et nous souhaiterions qu'il n'en existe plus aucun de la sorte. Reste que, aux dire du préfet de police, au terme de quarante-huit heures, ils savent à quoi s'en tenir, et ils peuvent remettre la personne dans la rue ou à sa famille, ou la faire passer en hospitalisation libre, parce qu'elle s'est calmée et reconnaît qu'il y a eu un problème, ou la garder en hospitalisation d'office et la transférer dans un hôpital psychiatrique. Il est même possible de décider d'une hospitalisation à la demande d'un tiers si l'on a retrouvé la famille. Je pense donc que les quarante-huit heures sont largement suffisantes, si l'on en croit l'expérience des psychiatres, pour savo...

...es soins sous contrainte et suggérait même l'utilisation de bracelets électroniques pour les malades, assimilés ainsi à des délinquants. Il s'agissait d'ailleurs d'une récidive de sa part puisqu'une première tentative avait eu lieu en 2007, mais le ministre de l'intérieur de l'époque avait dû reculer devant la réprobation unanime de toutes les équipes soignantes quand il avait imaginé réformer l'hospitalisation sous contrainte en neuf articles dans une loi de prévention de la délinquance.

...nts comprendront enfin où se trouve l'autorité. Le projet de loi a donc poursuivi son chemin et il arrive aujourd'hui bien mal ficelé. En effet, vous l'avez tous dit, il s'est alourdi et complexifié suite à la décision du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers ont été censurés a posteriori et le Conseil constitutionnel a précisé le contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement. Car vous avez à juste titre, madame la secrétaire d'État, élargi la décision du Conseil aux hospitalisations d'office décidées par l'autorité publique. Je souhaite, en exposant cette motion de rejet préalable, m...

... la logique sanitaire. En effet, ce projet de loi crée le soin sous contrainte en ambulatoire. Cela nous pose à tous de graves questions de principe. La création d'une « obligation de soins », qui ne se réaliserait pas nécessairement à l'hôpital mais pourrait se décliner en ambulatoire, permettrait d'aborder la question du consentement aux traitements, d'éviter autant que possible de recourir à l'hospitalisation point positif selon vous, qui arguez du coût, mais aussi du traumatisme que peut constituer l'enfermement, a fortiori dans un lieu très fortement stigmatisé et de sortir de l'hypocrisie de certaines sorties d'essai prolongées, parfois des années durant et utilisées de fait comme des contraintes au traitement ambulatoire. De ce point de vue, n'aurait-il pas été plus prudent, dans un premier t...

.même si l'on sait la difficulté de trouver deux médecins non attachés à l'établissement dans certaines zones, en raison de la démographique médicale catastrophique, et nous y reviendrons sans doute. Par ailleurs, nous sommes satisfaits du contrôle désormais systématique des hospitalisations sous contrainte par le juge des libertés, imposé par le Conseil Constitutionnel au bout de quinze jours d'hospitalisation, puis au bout de six mois. Le groupe socialiste proposera d'ailleurs un amendement pour avancer ce deuxième contrôle à quatre mois plutôt que six, mais nous approuvons l'idée générale du contrôle par le juge judiciaire d'un enfermement aussi long. Peut-on imaginer néanmoins ...

En revanche, deux points nouveaux nous apparaissent très menaçants pour les libertés individuelles. Le premier porte sur la question des soixante-douze heures. L'article L. 3211-2-2 prévoit qu'une personne admise en soins psychiatriques sous la contrainte « fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical [...] confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins au regard des conditions d'admission [...].» Ce praticien est différent du rédacteur du ou des certificats nécessaires pour l'admission du patient, ce qui respecte l'esprit de la loi qui, depuis 1838, multi...

Le deuxième point qui fait frémir est ce qu'on appelle déjà le « casier psychiatrique ». Vous avez tort de récuser cette expression qui renvoie à l'article 3, alinéa 12, du projet de loi, lequel mentionne plus poliment le « dossier médical », institué pour les personnes ayant été placées sous certains régimes d'hospitalisation sous contrainte. Le texte de l'article L. 3213-8 alourdit le régime de mainlevée des hospitalisations contraintes tant pour les personnes ayant été placées en unité pour malades difficiles que pour celles ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, au sens de l'article L. 122-1 du code pénal. Il sera désormais nécessaire d'obtenir l'avis du collège de soignants mentionné à l'...

...de cette disposition nécessitera la création d'un nouveau fichier pour une catégorie de malades a priori étiquetés dangereux, et ce sans limitation de durée. On sait pourtant que de telle déclarations d'irresponsabilité pénale peuvent ne concerner que des faits peu graves il n'y a heureusement pas que des crimes de sang terrifiants , par exemple des dégradations commises en période de crise. L'hospitalisation en unité de malades difficiles peut remonter à des années et résulter non d'une dangerosité particulière mais d'un conflit entre un malade et une équipe soignante. Le texte crée donc à nos yeux une rupture intolérable d'égalité entre les malades devant la loi, car ceux qui auront eu un parcours judiciairement fléché seront extrêmement ennuyés par ce dossier. Un amendement du rapporteur, qui a pe...

...équences des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques sont lourdes, autant pour les personnes qui en souffrent que pour les familles. Ne les oublions pas car elles se retrouvent en première ligne avec les personnes en grande souffrance psychiatrique. L'étude d'impact estime que le coût direct et indirect des troubles mentaux représente 3 à 4 % du PIB de l'Union européenne. Sur 500 000 hospitalisations annuelles, 80 000 se font sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte, dont 13 000 sous le régime de l'hospitalisation d'office. Confrontées à cette progression, les structures hospitalières psychiatriques ont enregistré une diminution de 56 % de leurs lits ces trente dernières années ce chiffre est véritablement incroyable. On sait pourtant qu'elles sont les seules à assurer la prise...