Interventions sur "fichier" de Serge Blisko

...'article 5. Je le sais d'avance mais il n'est pas de mauvais combat , l'Assemblée ayant le dernier mot, vous remporterez cette bataille préjudiciable aux libertés publiques. M. Urvoas l'a parfaitement démontré, une chose est de protéger nos concitoyens contre le délit d'usurpation d'identité qui, nous le savons tous, peut causer de graves préjudices. Une autre est de mettre en oeuvre un grand fichier rassemblant les données biométriques de 50 millions de Français. Là encore, je vous renvoie à l'excellente démonstration de Jean-Jacques Urvoas. Ce n'est certainement pas la réponse la plus adéquate à l'usurpation d'identité. Il y a eu un « détournement » de texte tout au long de ces deux années pendant lesquelles ont travaillé sénateurs et députés. Vous le savez, monsieur le ministre, car vous ...

Mes chers collègues, vous le savez, nous n'approuvons pas la moindre mention de cette sorte dans un fichier, que ce soit un fichier HLM ou un autre fichier. Mais vous n'avez pas su résister à cette tentation, ou plus exactement refréner son utilisation, puisque, avant même sa naissance, vous avez décidé d'étendre la consultation de ce fichier par l'autorité policière pour des délits mineurs qui n'ont rien à voir avec l'usurpation d'identité, comme le franchissement illicite d'un portillon dans le métr...

... chiffres annoncés 200 000 infractions constatées chaque année nous laissent quelque peu dubitatifs, qu'il est plus qu'ennuyeux et désagréable d'être victime d'une usurpation d'identité. Vous profitez de ce fait délictueux que nous ne contestons pas pour réaliser finalement permettez-moi cette expression, monsieur le ministre le vieux rêve de la Place Beauvau : créer aujourd'hui un grand fichier informatique très moderne, rassemblant des données biométriques de millions de Français. On sait qu'une carte d'identité est exigée pour se rendre à l'étranger et il est parfois obligatoire de présenter deux pièces d'identité au commerçant lorsque l'on règle un important achat par chèque. Tous les Français qui renouvelleront, à partir de l'âge de quinze ans, soit leur vieille carte en carton un...

Certes, monsieur le rapporteur, mais il n'empêche que c'est un fichier numérique, informatique et biométrique.

Si la CNIL a été créée en 1978, c'est justement parce que les fichiers informatiques présentent plus de dangers pour les libertés publiques et les libertés individuelles que les fiches en carton.

...extrêmement confidentielles. Ils ont même, pire encore, mis en difficulté des gouvernements, comme cela a été le cas voici quelques mois dans les pays baltes. Vous imaginez bien que la base de données centralisées que vous prévoyez de créer va attiser bien des convoitises. Ce ne serait pas le cas si les données biométriques, que je ne remets pas en cause, n'étaient pas rassemblées dans un immense fichier, mais restaient stockées sur la future carte d'identité biométrique. C'est le fichier qui pose problème et non la biométrie. Le Sénat, vous le savez, a estimé à trois reprises qu'il était légitime de créer une base de données biométriques. Si nous allons jusqu'au bout du raisonnement sénatorial, et c'est en cela que nous différons avec M. Goujon, nous devons admettre que cette base ne peut en au...

Vous dépassez le lien de proportionnalité que la CNIL a toujours essayé de mettre en avant depuis trente ans. On ne crée pas un fichier énorme pour une infraction faiblement répandue. Vous établissez un rapport excessif entre cinquante millions et 200 000, chiffre que je veux bien admettre. C'est pourquoi le Sénat a refusé le lien fort dans sa rédaction de l'article 5 adoptée par 340 voix contre cinq, puis votée par la majorité de la CMP. Vous avez cependant rétabli l'article 5 dans sa rédaction initiale. Comme je l'indiquais il...

Nous aussi, nous avons fait des concessions. M. Dolez l'a dit, nous étions contre tout fichier et toute base de données. Le Sénat, dans sa diversité républicaine, est arrivé à cette conclusion, et cet amendement reprend ce qu'il a voté. Nous rétablissons cet amendement pour montrer à quel point nous sommes respectueux et attachés au travail que cette majorité d'idées républicaine a mené au Sénat. Je regrette que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale soient fermés au bon...

...est. Je le rappelle, cette proposition de loi était destinée, à l'origine, à lutter contre une délinquance très perturbante pour les victimes, celle de l'usurpation de leur identité, qui peut causer des dégâts financiers mais aussi psychologiques. Le problème, au regard des libertés publiques, c'est que vous avez choisi de mettre en place ce que le ministre appelle une « base », c'est-à-dire un fichier généralisé des données biométriques, ce qui, je persiste à le penser, contrevient au principe, posé par la CNIL, de proportionnalité entre l'étendue du fichage et l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire. Vous prétendez vouloir surtout lutter contre l'usurpation d'identité et affirmez que la méthode du lien faible que nous préconisons n'est pas efficace en la matière. Mais rega...

...'ailleurs les peines jusque-là applicables par le nouvel article 226-4-1 du code pénal. Par ailleurs, de nombreuses dispositions répressives existent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière facultative il est vrai, par le détenteur de la carte nationale d'ide...

...mation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. Celui-ci serait en outre construit sur des bases scientifiques et biométriques très importantes, allant bien au-delà du bertillonnage, ce système vieux de plus d'un siècle qui a marqué le début de la police scientifique dans notre pays. L'en...

...ient dû être annexés à votre rapport, monsieur Goujon : le Conseil d'État, la CNCDH, la CNIL. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction d'un fait sur lequel vous avez aussi glissé très rapidement : si nombre de pays de l'Europe des Vingt-Sept ont introduit de la biométrie dans leurs titres d'identité, nous serions quasiment le seul en tout cas le seul pays important à mettre en place un fichier général informatisé de la population. Face à tous ces dangers, à toutes ces dérives possibles, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion de rejet préalable qui traduit notre inquiétude et notre opposition formelle à une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...re exploités commercialement. Et M. Tardy, qui connaît bien ce milieu, avait raison : la connaissance de ces données se vend très cher. Il y a quelques années, la sécurité sociale vendait je crois qu'elle les vend toujours les profils de prescription des médecins aux laboratoires pour que ces derniers puissent leur envoyer le visiteur médical qui correspondait le mieux à leurs habitudes. Les fichiers des médecins qui prescrivaient beaucoup étaient officiellement recueillis par la sécurité sociale grâce au volume de vente des boîtes dans les pharmacies. Ce système, longtemps dénoncé comme étant une véritable surveillance commerciale des médecins, s'est aujourd'hui généralisé. À partir des pages que vous consultez sur internet, on parvient à établir votre profil. Je ne parle pas d'une série po...

Nous arrivons au coeur de notre débat. Faisons l'hypothèse que la majorité créera le fichier central biométrique informatisé que nous n'approuvons pas : comment pouvons-nous faire en sorte que soient respectées les libertés individuelles et collectives et la vie privée des individus ? Nous nous retrouvons dans un monde orwellien où la biométrie

... m'identifier en toute situation. Le recueil d'empreintes est d'ailleurs de plus en plus performant. Il n'a cependant de véritable intérêt que si l'on dispose d'une base centrale d'empreintes digitales. Évidemment, cela n'a d'intérêt que si l'on dispose d'une base centrale d'empreintes digitales. C'est ainsi que l'on en est arrivé à la conclusion que, pour être efficace, il fallait se doter d'un fichier comportant les empreintes digitales de tous les Français âgés de plus de quinze ans, soit 45 à 50 millions de personnes. Il s'agit donc d'un changement complet de logiciel idéologique. D'autant que l'on pourrait aller plus loin et compléter ce fichier en y enregistrant des photographies, la couleur des yeux, voire les phéromones, ou en recourant, demain, à l'iridologie, si son efficacité est scie...

Je n'en suis pas sûr, mon cher collègue. D'ailleurs, votre amendement relatif au fichier national de la population montre bien une volonté de transparence qui me paraît un peu exagérée dans notre culture, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Dans l'immédiat, je voulais simplement attirer l'attention de notre assemblée sur les dangers de la reconnaissance facile et provoquer un débat sur ce point.

...ernadotte, pas plus que nous ne sommes en Finlande. Nous n'avons pas affaire à des communautés fermées, qui ont été pendant des centaines d'années le lot de ces pays froids et enneigés dans lesquels les moyens de communication, souvent bloqués, faisaient que la communauté villageoise était très soudée. Votre exposé sommaire me terrifie. Vous avez crié : « Mais non ! » lorsque je vous ai parlé du fichier de l'INSEE, que je vous aurais volontiers fait parvenir, à titre de cadeau de fin de session. Pourquoi donc voulez-vous avoir un registre nominatif de la population ? Vous demandez la profession très bien ; la date et le lieu de décès, ce qui relève des archives et de la généalogie et que nous avons déjà. Vous évoquez ensuite « la composition du ménage », qui peut beaucoup varier ; « la situat...

... bon d'ajouter une puce dite de services qui me paraît totalement inadéquate et inopportune quand il s'agit de fonctions régaliennes et de la délivrance d'un titre que l'on a dans son sac à main ou dans son portefeuille et dont on a besoin pour un grand nombre des actes de la vie courante. Il suffit d'aller retirer un recommandé à la poste pour le savoir. Nous regrettons donc la création d'un tel fichier. M. le ministre essayé de nous rassurer en nous expliquant que les fichiers n'étaient consultables que sur réquisition judiciaire, et nous sommes tout à fait d'accord, mais la question essentielle est bien l'étendue de ce fichier. Le FNAEG ou le FAED sont des fichiers de personnes criminelles, de personnes suspectes, de personnes s'étant trouvées au centre d'affaires de délinquance ou de crimina...

...uoi nous sommes opposés à la création d'une base biométrique à « lien fort », sauf à repousser la décision à une date ultérieure, dans l'attente d'une étude plus approfondie. Je reconnais que les enjeux économiques et industriels sont très importants, puisque les entreprises françaises sont les leaders mondiaux du secteur, mais ce n'est pas une raison pour se précipiter. En matière policière, le fichier des empreintes digitales permet déjà de belles réussites. Et puisque vous êtes si attachés à assurer la protection de l'identité des personnes qui iront voter aux primaires du parti socialiste, vous devriez appliquer le même principe de précaution avant de ficher 50 millions de personnes ! Enfin, nombreuses sont les victimes de systèmes de contrôle-sanction automatisés qui, bien que reconnues de...

Il est aberrant de donner à « certains opérateurs économiques », sans plus de précision, le droit de consulter le fichier central !