Interventions sur "consentement" de Serge Blisko
8 interventions trouvées.
... bâclé, moins approfondi et plus proche des voeux du Gouvernement. C'est ce texte sur lequel a travaillé notre commission des affaires sociales la semaine dernière. La commission des affaires sociales du Sénat, lorsque sa rapporteure était encore Mme Dini, avait rejeté la notion de soins ambulatoires sous contrainte. Cette commission s'était beaucoup interrogée sur la possibilité de soigner sans consentement, et avait conclu négativement sur ce point. Comment peut-on obliger quelqu'un à se soigner ? C'est une question essentielle, une question philosophique. À côté de la tradition médicale française, il y a d'autres voies choisies en Europe, où on ne contraint pas, ou alors on contraint à l'hospitalisation mais sans aller jusqu'au stade des soins. Examinons la situation telle qu'elle existe en Franc...
... dénonçais que du volet thérapeutique, ou alors c'est la rétention de sûreté, cela s'apparente à des mesures de sûreté qui n'ont rien à voir avec la psychiatrie. Venons-en à la question des soixante-douze heures d'observation, ce qu'il est convenu d'appeler la retenue psychiatrique au terme de laquelle la personne demeure en hospitalisation sous contrainte ou placée dans un soin ambulatoire sans consentement. Cette période d'observation est nécessaire, je le dis bien volontiers : on ne peut pas évaluer en l'espace de quelques minutes ou de quelques heures la situation d'une personne, surtout si elle arrive par exemple dans un service d'accueil et de traitement des urgences peu équipé en psychiatres. Un temps d'observation est nécessaire mettre en place ce qu'on a appelé un programme ou un protocole ...
...ette exception aux règles constitutionnelles qui place un lieu de soins sous la coupe de l'institution policière, ce qui est quand même assez étonnant et ne nous apparente guère à une démocratie moderne. En conclusion, l'imprécision de nombreuses mesures de ce projet de loi, l'introduction de notions aussi étrangères à l'humanisme médical et à la pratique psychiatrique française que le soin sans consentement, l'absence de réponses aux difficultés d'exercice psychiatrique nous conduisent à nous méfier et à demander le rejet du texte. Il est encore temps, madame la secrétaire d'État, de revoir cette copie. Les 600 000 personnes qui rentrent, chaque année, pour un séjour en hôpital psychiatrique et les 72 000 personnes hospitalisées sans leur consentement méritent plus qu'une série de mesures. Ils ont ...
..., il est question de sécurité publique, mais il est tout de même très rare que quelqu'un annonce qu'il va prendre un fusil pour tirer dans le tas et tuer tout le monde, mais qu'il soit d'accord pour se faire hospitaliser. On peut toujours rêver d'une telle histoire mais cela n'a pas de sens. Nos collègues du Sénat ont beaucoup travaillé pour expliquer le mieux possible ce que sont les soins sans consentement, ce qui, Mme Fraysse le disait tout à l'heure, est tout de même une hérésie par rapport à la philosophie médicale que nous connaissons dans ce pays depuis plus de 200 ans.
...ents de Mme Fraysse est de privilégier ce dialogue, qui est finalement la meilleure chose que l'on puisse connaître dans l'éthique médicale de notre pays. Rappelons qu'il y a des pays où l'on enferme les gens, et qu'on ne les soigne pas s'ils ne sont pas d'accord. Et je parle de pays voisins, non de dictatures. Il y a là quelque chose de fondamental : il faut toujours privilégier la recherche du consentement. C'est l'esprit de la loi de 2002 sur le droit des malades. Nous savons que c'est dans ce domaine de la psychiatrie que se concentrent toutes les difficultés de la recherche du consentement, face à des patients parfois très oppositionnels, ou dans le déni de la maladie. Le président de l'UNAFAM le dit souvent : la maladie mentale, c'est une pathologie de la liberté. Essayons donc de travailler à...
...complexifié suite à la décision du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers ont été censurés a posteriori et le Conseil constitutionnel a précisé le contrôle juridictionnel du maintien de l'hospitalisation sans consentement. Car vous avez à juste titre, madame la secrétaire d'État, élargi la décision du Conseil aux hospitalisations d'office décidées par l'autorité publique. Je souhaite, en exposant cette motion de rejet préalable, montrer à quel point ce projet de loi est irrecevable sur trois points. Depuis 1838, loi princeps, en passant par 1990, des lois successives créent une dérogation spécifique aux malades ...
...firmais il y a quelques instants que la logique sécuritaire l'emportait sur la logique sanitaire. En effet, ce projet de loi crée le soin sous contrainte en ambulatoire. Cela nous pose à tous de graves questions de principe. La création d'une « obligation de soins », qui ne se réaliserait pas nécessairement à l'hôpital mais pourrait se décliner en ambulatoire, permettrait d'aborder la question du consentement aux traitements, d'éviter autant que possible de recourir à l'hospitalisation point positif selon vous, qui arguez du coût, mais aussi du traumatisme que peut constituer l'enfermement, a fortiori dans un lieu très fortement stigmatisé et de sortir de l'hypocrisie de certaines sorties d'essai prolongées, parfois des années durant et utilisées de fait comme des contraintes au traitement ambulat...
...it sept fois plus qu'en France ; ce chiffre s'élève à 3,5 milliards d'euros aux États-Unis. Voilà le tableau sinistré de la situation auquel vous voulez ajouter une grande complexité et beaucoup de travail supplémentaire pour les équipes soignantes. En conclusion, chacun d'entre nous comprend que le projet de loi qui nous est présentée visant à réformer la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement est inapplicable s'il ne s'inscrit pas dans un cadre législatif précisant clairement l'organisation des dispositifs de soins et de prévention en santé mentale je n'évoque même pas le nombre de juges et de greffiers qu'il faudrait recruter, comme le montre l'étude d'impact. De nombreux rapports, comme ceux du président du Sénat, M. Gérard Larcher, de M. Édouard Couty et du sénateur Milon ont sou...
