Interventions sur "commis" de Serge Blisko

C'est parce que M. Vaxès a rappelé la gravité des problèmes que nous voterons en faveur du renvoi en commission : il convient d'arrêter à ce niveau l'examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

a fait part de sa consternation devant la méthode législative employée et la nature de l'amendement proposé. Il s'est étonné du décalage entre l'extension proposée et la discussion tenue lors de l'examen du projet de loi en Commission, seule la question d'un élargissement aux crimes commis sur des mineurs de quinze à dix-huit ans ayant été posée en décembre dernier. Il a regretté que le Parlement légifère non plus dans l'intérêt général, mais en réaction immédiate à l'émotion populaire soulevée par certains crimes, dont les victimes sont parfois nommément citées dans l'exposé sommaire des amendements. L'impact de l'amendem...

s'est déclaré opposé à cet amendement pour deux raisons. Il a considéré que le rôle des parlementaires n'est pas de céder à la pression de l'opinion publique ou de lui donner systématiquement raison. Il a expliqué qu'une différence de nature criminologique distingue les actes commis contre les mineurs de quinze ans des actes commis contre les mineurs de quinze à dix-huit ans, dans la mesure où la pulsion qui peut animer l'auteur de l'infraction est différente selon que la victime a ou non atteint l'âge pubertaire.

a exprimé ses doutes à l'égard du principe de la dualité d'expertise, estimant pour sa part que deux expertises peuvent ne pas être plus éclairantes qu'une seule, et a invité les commissaires à rejeter l'amendement. La Commission a adopté cet amendement du rapporteur. Elle a ensuite adopté quatre amendements de nature rédactionnelle du même auteur. Art. 706-53-15 du code de procédure pénale : Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'appel devant une commission nationale et d'un pourvoi en cassation : La Commission a adopté ci...

a estimé que cet amendement révélait la véritable philosophie, essentiellement répressive, de ce projet de loi puisque l'application de cette mesure pour des faits commis avant la publication de la loi ne peut pas avoir d'effet dissuasif. La Commission a adopté cet amendement et l'article 12 ainsi modifié. Article 13 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : La Commission a adopté l'article 13 sans modification. La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.