Interventions sur "certificat" de Serge Blisko

...les maisons de retraite ou dans les hôpitaux psychiatriques accueillant des personnes âgées démentes, même si c'est uniquement au titre de la protection juridique des majeurs sous tutelle. L'intervention du juge voulue notamment par le Conseil constitutionnel est différente. Dans l'esprit de la loi, le juge ne saurait se substituer au médecin, mais ne se contente pas non plus de vérifier que les certificats médicaux sont correctement remplis. Il s'assure de la proportionnalité de la mesure de privation de liberté décidée à la demande d'un tiers ou du représentant de l'État, mesure extrêmement lourde de conséquences, notamment professionnelles et familiales. Il ne s'agit donc pas, monsieur Issindou, d'un juge qui juge, si l'on peut dire. Son rôle est de vérifier non seulement que le dossier est bien...

C'est pour la même raison que nous avons veillé à ce que certains certificats émanent de psychiatres n'appartenant pas à l'établissement. Cet amendement essaye de résoudre le problème de l'absence du tiers, mais il faut absolument éviter que le personnel de l'établissement d'accueil puisse demander l'hospitalisation. Il faudra trouver une rédaction appropriée.