Interventions sur "tribunal correctionnel" de Sébastien Huyghe

Monsieur Lagarde, comme vous l'avez vous-même admis, votre amendement est partiellement satisfait puisque le tribunal correctionnel peut décider de criminaliser un délit à la demande de la victime et qu'en aucun cas la victime ne peut se voir imposer la correctionnalisation d'un crime. Vous souhaitez néanmoins une saisine du juge d'instruction, ce qui risque d'encombrer leurs cabinets et irait à l'encontre de la disposition que nous avons votée en 2007, selon laquelle le tri est opéré au préalable par le ministère public, en...

Il s'agit ici des mesures essentielles du texte sur la justice des mineurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs qu'il instaure ne déroge pas à la justice des mineurs : Comme nous l'avons déjà précisé au cours de la discussion générale, la procédure reste spécifique, l'excuse de minorité reste en vigueur le quantum des peines reste donc divisé par deux pour les mineurs. Rien ne vous permet donc, comme vous l'avez fait à maintes reprises, de prétendre que nous démantèlerions, voire que nous a...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était une préconisa...

J'ai moi-même profité de la suspension de séance pour relire les dispositions de l'article 29, qui m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait absolument repousser ces amendements de suppression de l'article 29 et maintenir la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Je rappelle que la formation en juge unique au tribunal correctionnel existe depuis la loi du 29 décembre 1972. Cette procédure a fait, depuis le temps, la preuve de son efficacité puisque plus de 50 % des affaires correctionnelles sont jugées ainsi. Cela permet de faire face à l'explosion du contentieux, de contenir les délais d'audiencement et de jugement dans des limites raisonnables, et cela favorise la spécialisation des magistrats, ce qui constitue une garant...

Toutefois, je précise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseurs en fonction des éléments objectifs qui figurer...

Défavorable. Ces amendements tendent à supprimer la définition de la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne. Nous avons abondamment débattu de ce point dans la discussion générale. Nous avons pour notre part expliqué que nous avions choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instance...

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans.

...il pose et sur les solutions que nous y avons apportées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les ...

...omplète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel aurait risqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions les plus complex...