Interventions sur "propriétaire" de Sébastien Huyghe

...respectant pas les plus élémentaires critères de salubrité et d'hygiène. Alors que, aujourd'hui même, les premières rigueurs de l'hiver touchent durement les plus démunis de nos concitoyens, il convient d'adresser un signe à tous ceux qui voudraient faire commerce de l'exploitation de la misère. Sur l'ensemble des logements considérés comme indignes en France, la moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs, dont certains sont de véritables marchands de sommeil qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler le drame des familles qui ne trouvent à se loger que dans l'un des 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, dont certains n'offrent pas un niveau de qualité acceptable. L'État a fait beaucoup pour que ce...

...il ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le relogement des occupants protégés. Au niveau national, la lutte contre l'habitat indigne s'est concrétisée par la mise en place d'un pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Au niveau local, comme nous l'avons constaté lors de nos auditions, certaines communes mènent une politique dynamique en faveur de la lutte contre l'habitat indigne. Elles ont mi...

Il est important de rappeler ces obstacles je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourde des travaux d'office. Celle-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effec...

...e dispositif fonctionne bien, l'astreinte, à l'instar de toute sanction, est bien vouée à ne pas être liquidée. Le montant de l'astreinte est plafonné à 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante. Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'imme...

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amendement n'était pas de permettre au propriétaire de payer en plusieurs fois, c'était le faire payer tout de suite, le plus rapidement possible. Ce n'était donc pas au bénéfice du propriétaire.

Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros. (L'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent au regard de chaque lot ». Par dérogation, l'article 10-1 prévoit une liste des charges imputables au seul copropriétaire concerné. Il vous est donc proposé d'élargir cette liste dérogatoire en prévoyant de faire peser les astreintes prévues p...

Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 38, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 32, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.

Le 9 juin dernier, plusieurs collègues et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ? Ainsi que nous le rappelons dans l'exposé des motifs, près de 600 000 logements en France sont considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains de ceux-ci sont de véritables « marchands de sommeil » qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. On dénombre aussi 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents. Or, beaucoup de ces hôtels meublés n'offrent pas un niveau de qualité acceptable nous avons tous en mémoire des faits divers dramatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait d...

Monsieur Le Bouillonnec, il est certes déjà possible de faire réaliser les travaux d'office, mais les délais sont très longs jusqu'à trois ans, pendant lesquels les personnes concernées vivent dans des conditions déplorables. La proposition de loi qui vous est soumise vise précisément à raccourcir ces délais en incitant le propriétaire indélicat à faire effectuer les travaux de crainte de devoir payer, outre ces travaux mêmes, une astreinte qui peut atteindre 50 000 euros. Je le répète : il s'agit de frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie, car les marchands de sommeil ne comprennent que ce langage. Quant aux propriétaires qui n'ont pas les moyens de payer, la proposition de loi ménage une souplesse suffisante ...

Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative d'imposer une astreinte journalière dès l'adoption de l'arrêté d'insalubrité. À l'issue du délai imparti pour réaliser les travaux, le propriétaire disposera d'un délai de trente jours pour se justifier auprès de l'autorité administrative au moyen d'un diagnostic établi par une entreprise agréée. S'il n'en fait rien, l'astreinte sera automatiquement appliquée. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative n'aurait pas assorti l'arrêté d'insalubrité d'une astreinte, elle conservera la possibilité d'y soumettre le propriétaire par la suite. L...

... L. 321-1-1 du code la route, qui interdit d'ores et déjà la circulation des mini-motos et mini-quads sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Les forces de police et de gendarmerie sont souvent démunies face à ces engins de petite taille, qu'il est difficile d'appréhender dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La procédure d'identification s'appliquera à l'ensemble des propriétaires de véhicules non soumis à réception, et donc à immatriculation, dont la vitesse peut dépasser 25 kmh. Ils devront déclarer leurs véhicules à l'autorité administrative, qui leur attribuera un numéro d'identification. Ce numéro devra être gravé sur le véhicule et inscrit lisiblement sur une plaque fixée en évidence sur celui-ci. Ce numéro pourra ainsi être relevé par les forces de l'ordre, lesquel...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la revente d'occasion par l'acquéreur initial.