Interventions sur "médecin" de Sébastien Huyghe

...es représentants employeurs se fait, comme pour les représentants salariés, par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, mais simplement par les représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes. Il s'agit ici d'un rééquilibrage logique, les salariés disposants par ailleurs, aux termes des articles 3 et 3 bis, de la trésorerie des services de médecine du travail, de la majorité au sein de la commission de contrôle desdits services ainsi que de la présidence de cette commission.

Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Goasguen et favorable à l'amendement. Cependant, je pense qu'il faut préciser qu'à partir du moment où le médecin a réalisé l'examen médical, cela purge l'ensemble du processus. On ne pourra donc pas invoquer la nullité de la garde à vue si l'on considère, après cela, que les conditions n'ont pas été respectées. Il ne faudrait pas voter ce dispositif et encourir quand même la nullité de la garde à vue.