Interventions sur "jugement" de Sébastien Huyghe

Il serait pour le moins paradoxal de prévoir la participation de citoyens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel parallélisme entre la première instance et l'appel, comme c'est le cas pour les cours d'assises puisque la participation des jurés est prévue en appel. Nous devons donc veiller au même parallélisme des formes pour les tribunaux correctionnels que pour les cours d'assises. (Les amendements identiques nos 29 et 92, repoussés p...

Cet amendement a été accepté par la commission, qui l'a jugé opportun et équilibré : il tend à limiter à deux mois le délai de mise en délibéré des affaires jugées par le tribunal correctionnel, tout en permettant une certaine souplesse puisqu'il prévoit une dérogation à ce délai pour les affaires complexes. Il est important que les majeurs comme les mineurs fassent l'objet d'un jugement rapide pour que celui-ci conserve un sens.

Il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice, beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, en matière de jugement des délits et d'exécution des peines. À travers un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exé...

...uittement rendues en matière criminelle droit qui n'existe pas aujourd'hui, la partie civile ne pouvant interjeter appel que de ses intérêts civils. Deux raisons me conduiront à vous demander de ne pas voter cet article. Premièrement, une telle disposition ne me paraît pas avoir sa place dans un projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, dont l'objet premier n'est pas de redéfinir les prérogatives respectives des différentes parties à l'instance pénale. Le risque que cette disposition fasse l'objet d'une censure en raison de l'absence de lien avec le texte en discussion ne saurait être négligé. Secondement, il me paraît nécessaire d'attirer fortement l'attention sur les implications que l'introduction d'un droit d'a...

Nous allons le marquer d'une pierre blanche ! Par ailleurs, le risque de donner à la victime de faux espoirs, en lui permettant de faire appel contre l'avis du ministère public, n'est pas mince. Enfin, la motivation des jugements criminels, avancée qui est prévue à l'article 7 du projet de loi, permettra désormais aux victimes et aux parties civiles de comprendre les raisons qui ont mené à la condamnation ou à l'acquittement de leur agresseur. Elles seront ainsi mieux en mesure d'accepter la décision du parquet général de faire ou non appel de la décision. Nous reviendrons naturellement sur ce point au cours de la discu...

Soyez le bienvenu, monsieur le garde des sceaux, pour nous présenter ce projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. La première partie de ce texte, relative aux citoyens assesseurs, fera l'objet d'une expérimentation. La seconde vise à modifier l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.