Interventions sur "fichier" de Sébastien Huyghe

L'accès aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en...

La personne récusée n'aura pas lieu de s'en inquiéter, puisque seules seront contactées les personnes retenues pour assumer effectivement la mission de citoyen assesseur. Par ailleurs, si les fichiers ayant vocation à être consultés contiennent actuellement des erreurs, il ne vous a pas échappé que le ministre de l'intérieur avait annoncé le remplacement prochain des fichiers STIC et JUDEX, qui ont vocation à être fondus en un nouveau fichier dont toutes les informations vont être vérifiées. Enfin, une personne figurant dans le fichier en sera informée préalablement et disposera d'un droit à...

...ssement. Il mettra fin aux publicités agressives qui trompent le consommateur. Il clarifiera l'emploi de ces cartes confuses, qui sont adjointes à des cartes de fidélité ou de paiement. Il imposera également aux sociétés de financement de mieux s'informer sur la solvabilité de l'emprunteur. Surtout, le projet de loi aidera ceux qui ont connu des difficultés en limitant les délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et en raccourcissant les procédures de surendettement. L'examen de ce projet de loi nous donne l'occasion de mieux encadrer le crédit à la consommation. Il permettra d'en préserver les bienfaits pour notre économie et les ménages et d'en écarter les excès, les dérives et les principaux points noirs qui facilitent le surendette...

La CNIL n'est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l'information.

... par nos rapporteurs au travail du président Alex Türk s'agissant de l'accroissement des moyens de financement de la CNIL. La mise en place d'un système de redevance me semble constituer une piste intéressante de financement complémentaire, sans affecter l'indépendance de l'institution. Je salue donc la contribution des rapporteurs à cette réflexion. Je suis également favorable à la création des fichiers de police par la loi. Les membres de la CNIL sont même plus ambitieux, puisqu'ils militent pour une constitutionnalisation du principe de protection des données à caractère personnel, dans le cadre d'une révision du Préambule de la Constitution. S'agissant enfin de la proposition relative à la composition de la CNIL, je forme le voeu que cette idée ne marque pas une certaine forme de défiance à...