Interventions sur "arrêt" de Sébastien Huyghe

Défavorable, puisque nous allons proposer la motivation des arrêts de cours d'assises, et la disposition qu'il est proposé de supprimer permet au président de conserver les décisions de renvoi ou, en cours d'assises d'appel, les arrêts de la première cour d'assises.

Elle a repoussé cet amendement de suppression. En effet, l'une des raisons avancées pour supprimer la motivation des arrêts d'assises est qu'aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme n'a recommandé cette motivation. Mais le législateur n'est pas condamné à légiférer sous la contrainte de ces instances, et nous avons parfois le loisir de légiférer en toute liberté ! La motivation des arrêts de cour d'assises apparaît souhaitable à plusieurs titres. Tout d'abord, il est ...

Mais non, puisque la personne l'a refusée ! L'arrêt Salduz emploie un terme très important : il parle d'« un interrogatoire de police subi sans assistance possible ».

L'amendement du Gouvernement, sans la moindre modification, se situe donc parfaitement dans le cadre de l'arrêt Salduz. Au nom du groupe UMP, je préconise par conséquent de voter l'amendement du Gouvernement et de repousser le sous-amendement de M. Vaxès.

...Philippe Léger, ainsi que de différents groupes de travail mis en place par la chancellerie. Ces travaux préalables ont débouché sur un avant-projet de plus de sept cents articles, qui ne pourra, quoi qu'il arrive, être étudié et voté par notre assemblée en un seul texte. Cependant, le calendrier de la réforme de la garde à vue nous est imposé par la jurisprudence de la Cour de cassation, par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que par la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour nous mettre en conformité. C'est donc dans un calendrier des plus contraints que nous devons légiférer, et je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir annoncé en commission que le Gouvernement ne déclarerait pas l'urgence,...

... Il faudra prévoir un budget pour installer la visioconférence dans les commissariats et les gendarmeries. Par ailleurs, dans les zones rurales, l'organisation des barreaux devra être revue, car ceux qui ne comptent qu'une vingtaine d'avocats auront sans doute du mal à mettre en oeuvre la réforme. Enfin, je me réjouis des avancées concernant les régimes dérogatoires et du fait que les mandats d'arrêt et d'amener exigeront désormais l'intervention du juge des libertés et de la détention.