Interventions sur "CSM" de Sébastien Huyghe

...e loi organique met en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les lectures successives ont permis de l'améliorer sur plusieurs points. Je souhaiterais tout d'abord insister sur le fait que le projet de loi organique permet de rapprocher la justice du citoyen : tout citoyen pourra désormais saisir directement le CSM lorsqu'il aura à se plaindre du comportement d'un magistrat.

...t citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux. Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire. En effet, la présidence des deux formations du CSM sera assurée par le Premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ces fonctions étaient jusqu'à présent occupées par le Président de la République et le ministre de la justice. Le Parlement aura un rôle à jouer dans cette nouvelle architecture. Les six personnalités nommées par le Président de la République, le prés...

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint. Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité en deuxième lecture. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaissait en effet contradictoire de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa ...

... 65 de la Constitution prévoit des modifications extrêmement détaillées, le projet de loi organique apporte des précisions supplémentaires concernant la composition et le régime des incompatibilités, les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des règles relatives à la matière disciplinaire. Enfin, il précise les conditions de la mise en oeuvre de la saisine du CSM par le justiciable, disposition fondamentale qui permettra de rapprocher le citoyen et la justice. La plupart des dispositions ont été adoptées en termes identiques par les deux assemblées. C'est notamment le cas de la composition du CSM et de ses règles d'organisation et de fonctionnement. Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications au texte voté par l'Assemblée nationale. Tout d'ab...

...cat de la magistrature a exprimé, lors des auditions réalisées par la commission des lois, sa satisfaction quant aux modes de désignation envisagés par le projet de loi organique. Le projet de loi organique prévoit aussi que, parmi les huit personnalités qualifiées, il faudra compter la présence d'un conseiller d'État ainsi que celle d'un avocat. L'introduction d'un avocat dans la composition du CSM constitue une des nouveautés majeures de l'article 65. Celui-ci sera désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil, et non pas élu par cette même assemblée générale, afin d'éviter l'écueil de la politisation que provoquerait une élection. En conséquence, le projet de loi organique a dû adapter le régime des incompatibilités ap...