Interventions sur "procureur" de Sandrine Mazetier

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir reprécisé les moyens et conditions prévus par les circulaires. Ainsi n'est-il possible de prévenir le procureur par fax que dans les cas qui ne posent pas de problèmes. Las, ces derniers sont manifestement nombreux, et c'est ainsi que l'on a atteint le nombre de 800 000 gardes à vue l'an dernier ! Cet amendement vise donc simplement à réduire le nombre de gardes à vue, sans que cela porte préjudice à personne. (L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

... la route ! Tout cela a, d'abord et avant tout, un coût financier. Or, nous avons pu constater en décembre la reconduction d'un budget misérable pour la justice. Monsieur le ministre, vous avez expliqué en commission qu'il n'était pas possible de confier des responsabilités nouvelles aux juges des libertés et de la détention, parce qu'il n'y en a que 500 en France. Mais il n'y a guère que 2 000 procureurs. Ce chiffre est notoirement insuffisant pour permettre aux procureurs d'assumer le rôle que vous souhaitez leur voir tenir dans la réforme de la garde à vue. J'ai rappelé ces chiffres car il se peut que nous n'en mesurions pas suffisamment la gravité. La France se situe pour l'efficacité de la justice à la trente-septième place sur les quarante-trois pays examinés par la Commission européenne. ...