Interventions sur "interdiction" de Sandrine Mazetier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tendant à renforcer l'effectivité de la peine d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, a connu un destin exceptionnel. Déposée le 17 janvier dernier, elle est immédiatement examinée. C'est même probablement la proposition de loi la plus rapide de la législature. Même la proposition relative à l'enfance délaissée et à l'adoption, qui vient d'être examinée dans l'hémicycle, et dont l'auteure et rapporteure est Mi...

...ration de refuser ce délai. Vous auriez donc tout aussi bien pu fixer ce délai à vingt-neuf ou vingt-huit jours. Puisque vous multipliez les possibilités de refuser ce délai, vous auriez même dû retenir la durée la plus courte. En effet, de toute façon, vous ne l'accorderez pas. L'amendement n° 559 essaie d'aménager une toute petite brèche pour que le droit d'asile puisse encore être respecté. L'interdiction de retour constitue, de fait, une atteinte au droit d'asile, qui est pourtant garanti par la Convention de Genève. Nous proposons, à travers cet amendement, que la suspension de l'interdiction de retour soit de droit pour l'étranger qui souhaite demander l'admission au séjour au titre de l'asile en France, et ce afin de pouvoir instruire la demande d'asile. Celle-ci peut être repoussée, mais au m...

Je voudrais rappeler que ce texte porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage, et non sur le port du voile intégral. Il s'applique donc, conformément aux principes républicains, à tous les individus. Je regrette qu'il y ait si souvent des amalgames. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit par mes collègues du groupe SRC sur le fait que, madame la garde des sceaux, vous avez mis en avant dans votre présentation l'ordre public social, alors que ...

...nous sommes souvent interrogés sur ce point sans jamais poser la question aux services compétents. Je remercie M. Xavier Darcos d'avoir souligné l'importance de s'entendre préalablement sur la signification du port du voile intégral, puisque c'est, en effet, de là que tout découle. C'est la première question à laquelle il nous faut répondre avant d'envisager quelque circulaire, résolution, loi d'interdiction, partielle ou totale, que ce soit. Le port du voile intégral traduit-il une offensive politique ? Une dérive sectaire ? Dans ce dernier cas, on pourrait peut-être s'inspirer des recommandations de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Mais, comme on l'a vu avec l'Église de scientologie, il est difficile de combattre une secte lorsque cel...

...ls utilisables, vous avez cité la résolution, que nous avons depuis peu à notre disposition, mais vous avez été très brève sur le sujet. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Pour respecter le principe d'égalité, la proposition de loi évoquée par notre collègue Glavany ne devrait-elle pas inclure dans les violences faites aux femmes, outre le port du voile intégral, des pratiques telles que l'interdiction d'appartenir à tel ou tel groupe ? Dans ce cas, jusqu'où faudrait-il aller ? Enfin, si vous avez été très convaincante sur les limites et les contraintes de la prohibition, pouvez-vous préciser votre pensée au sujet de l'encadrement ?