Interventions sur "grève" de Sandrine Mazetier

...fait à cet article-là. L'article 2 nous interpelle car, en modifiant un titre du livre Ier du code de l'éducation portant sur les principes généraux de l'éducation, il place sur le même plan que l'obligation scolaire et la gratuité scolaire le droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Cela montre qu'il ne s'agit pas seulement de la situation exceptionnelle que représentent une grève ou l'absence ou l'empêchement momentané d'un enseignant. Que se passe-t-il aujourd'hui dans les écoles ? Actuellement, quand un enseignant se déclare malade, ses élèves sont répartis dans d'autres classes pendant un ou deux jours.

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le ser...

...Par ailleurs, il est précisé à l'article 4 que, sauf dans les circonstances prévues au dernier alinéa de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le service d'accueil est pris en charge par « l'État », et non par l'éducation nationale. Or ne serait-ce pas à l'employeur, l'éducation nationale, qui n'a pas su prévenir un conflit, d'assumer un tel échec en organisant ce service d'accueil en cas de grève, voire d'absence d'un professeur ? Il conviendrait également de préciser qu'il s'agit de personnels de l'éducation nationale, et non de l'État, car, là encore, on entrerait dans un très long débat.

Cet amendement est la conséquence de notre proposition, examinée précédemment, tendant à supprimer le délai de 48 heures imposé aux personnes souhaitant participer à la grève. Il se justifie par son texte même. Mais je précise à M. le ministre que nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression sur tous les articles.

Ainsi, nous n'avons pas proposé de supprimer l'article 3, mais avons déposé des amendements visant à l'améliorer afin d'assurer les conditions d'un dialogue social serein, qui se déroulerait dans de bonnes conditions et préserverait le droit de grève tout en permettant le déclenchement de discussions sur le terrain entre les services de l'éducation nationale et les organisations syndicales celles-ci peinent souvent à obtenir une réponse de la part des services de l'administration scolaire concernée.

...s et les enseignants. On vous a présenté ce projet comme le pendant pour l'école de la loi sur le service minimum dans les transports. C'est d'ailleurs à l'occasion de l'examen de ce texte, l'été dernier, que le ministre l'a évoqué pour la première fois. Puis il y a eu, cet hiver, l'épisode infructueux de l'expérimentation volontaire de la prise en charge par les communes des élèves les jours de grève. Vous avez voulu en faire un élément d'offensive électorale en pleine campagne municipale et cantonale. Vous n'avez réussi qu'à démontrer l'immense distance qui vous sépare des réalités, de la vraie vie des gens vrais, des problèmes effectivement rencontrés par les Français et par leurs élus locaux. Vous n'avez témoigné que du caractère instrumental et politicien de cette mesure et, d'une certain...

lors de l'examen de l'article 9 de ce projet de loi par le Sénat. Ce dangereux sénateur a ainsi argumenté : « Les petites communes sont strictement incapables d'exercer la compétence d'accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d'accueil. »

Je poursuis cette succession d'avis flatteurs avec une autre citation. « Les jours de grève, Xavier Bertrand ne demande pas aux maires de conduire les trains. Je ne vois pas pourquoi l'éducation nationale ne pourrait pas s'occuper de prendre en charge les élèves Moi, j'essaie de m'occuper des vrais problèmes, pas des tempêtes dans un verre d'eau. »

...Aucune revendication, qu'elle soit de nature quantitative ou qualitative, n'était désormais audible. On ne retiendra rien du ras-le-bol qui s'est exprimé ce jour-là dans toute la France : seule restait l'annonce de ce fameux service minimum à l'école. De ce point de vue, l'opération a été plus que réussie. Ce jour-là, de manière prémonitoire, Nicolas Sarkozy a vu se réaliser son rêve secret. Une grève importante était organisée dans le pays, à propos d'une institution, l'école, qui concerne tous les Français, et où se joue largement le destin du pays, mais on l'a à peine évoquée au « 20 heures ». Or dans notre société postmoderne et médiatique, la preuve ontologique de 1'existence est justement ce passage au « 20 heures », sur TF1 de préférence. Cette grève n'avait donc plus d'existence. La vo...

On présente ce texte comme un moyen, en cas de grève, de préserver la liberté de ceux qui veulent travailler et l'égalité entre ceux qui sont censés pouvoir le faire et les autres. Lors de votre audition très courte par la commission des lois, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que « le projet de loi présenté se justifie en raison de l'inégalité affectant les familles en cas de grève dans l'école primaire ». Il y a là une imposture à plus...

La première imposture apparaît évidente dès l'intitulé du projet de loi. Ni le titre ni l'article 1er, non plus que l'article 2 n'évoquent la grève : il n'est question que de l'absence des enseignants et de la possibilité de les remplacer par des gens qui ne sont pas diplômés de l'enseignement.

...igades de remplaçants sont déjà toutes utilisées sur des postes de titulaires durablement absents. Certaines académies ont même dû faire appel à des enseignants à la retraite ou plus grave à des contractuels non titulaires de diplômes de l'enseignement. Mon collègue Marcel Rogemont, député d'Ille-et-Vilaine, vous en parlerait mieux que moi. La deuxième imposture, c'est de faire croire que la grève est la principale cause de l'absence des enseignants, alors que sur dix-sept jours d'absence en moyenne, il n'y en a que deux pour fait de grève. Ce sont les autres jours qui intéressent les parents d'élèves.

Vous anticipez les nombreux mouvements de grève que va provoquer votre politique.

Je vais maintenant poursuivre la défense de la question préalable. Derrière la posture de l'instauration d'un droit, c'est la défaillance de l'État dans ses devoirs fondamentaux que nous démontrons. Le projet de loi révèle l'ensemble de ces anticipations négatives de l'avenir de l'école. Ce texte nous dit que vous anticipez de nombreux mouvements de grève provoqués par votre politique. Il constate d'ores et déjà l'épuisement du corps des remplaçants du fait des suppressions de postes déjà effectuées. Il plonge, enfin, les familles et les communes dans l'incertitude et dans le risque. Pour le premier texte de la législature qui concerne l'école, il n'est pas anodin que vous touchiez au titre III du livre Ier du code de l'éducation, consacré aux pr...

...ns abusif d'en imputer la seule responsabilité à la résistance politique de certaines communes, sauf à considérer que l'opposition est à son insu en responsabilités dans de très nombreuses municipalités, par exemple à Saint-Quentin dans l'Aisne Or, dès la mise en oeuvre de cette expérimentation, le gouvernement aurait pu prendre la mesure des difficultés posées par l'accueil des élèves en cas de grève, qu'elles concernent des problèmes pratiques ou le principe même : il s'agit là en effet d'une entaille importante, comme peut-être jamais il n'en a été porté, au contrat social. Enfin, le projet de loi ne dit mot sur les personnes susceptibles d'accueillir des enfants, ce qui a été interprété par la rapporteure pour avis comme un élément de souplesse. Par-delà les clivages politiciens, il s'agi...

... de ses précédentes interventions, puisqu'il rappelle que l'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands piliers qui fondent le service public de l'éducation nationale et que le droit d'accueil ne peut en aucun cas être situé au même niveau. Les réponses apportées par la rapporteure sont en outre inquiétantes, dans la mesure où elles confirment que le droit d'accueil hors situation de grève est assuré par l'État. Par ailleurs, en cas de grève importante, le système mis en place par le projet de loi revient à autoriser des remplacements par des parents d'élèves ou des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). La rapporteure pour avis a fait part de son désaccord avec cette analyse. En aucun cas, l'État ne pourra demander à un ATSEM d'organiser le droit d'a...

a indiqué que le projet de loi traite de toute autre chose que de la seule circonstance de la grève. Visiblement, il s'agit, en cas d'absence des enseignants, de les faire remplacer par tout type de personnels. M. Marcel Rogemont a indiqué qu'il avait été fait appel dans sa circonscription à des retraités de l'enseignement, voire à des contractuels de l'ANPE. C'est visiblement ces situations que le texte ambitionne d'étendre au vu des suppressions des postes envisagées dans l'enseignement ! La...

... les genres en abordant à la fois la représentativité syndicale et la durée du travail, M. Patrick Roy s'est dit surpris par l'argumentation développée par la rapporteure pour avis sur le caractère hors sujet de ces deux amendements. La commission l'a rejeté l'amendement. Article 3 : Procédure de prévention des conflits dans le premier degré public et conditions de dépôt d'un nouveau préavis de grève La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification. Article 4 : Institution d'un service d'accueil des élèves des écoles publiques du premier degré en cas de grève La commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par Mme Sandrine Mazetier. Relevant que si l'absence d'un enseignant n'est pas consécutive à une grève, la responsabili...

...fichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rapporteure pour avis a invité l'auteure de l'amendement à le retirer, compte tenu de la perspective du dépôt en vue de la discussion en séance publique d'un amendement informant les parents de la mise en place du service d'accueil par les communes 24 heures avant le début de la grève.