Interventions sur "carte" de Sandrine Mazetier

...ctimes, bien plus nombreuses, je veux parler des quelque 85 000 victimes de la route parmi lesquelles 7 000 enfants dont 122 qui ont perdu la vie , fauchées par des chauffards en 2010. Vous êtes chargé, monsieur le ministre, de la sécurité routière, et je redis ici combien nous condamnons votre recul sur la question des radars. Je rappelle qu'il est encore possible dans notre pays de mettre la carte grise de son véhicule au nom de son enfant mineur, afin d'éviter tout retrait de point sur son permis de conduire. Oui, ces victimes méritent assurément toute notre attention. Cette proposition de loi apporte-t-elle quelque chose aux victimes ? Non. Rien n'est fait, alors même que le Médiateur de la République, souvent saisi par des victimes d'usurpation d'identité, avait annoncé une réflexion d...

...eur, pour la sincérité dont vous faites preuve dans votre exposé des motifs, qui mentionne un « enjeu industriel majeur ». Vous nous expliquez que le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques vous a fait savoir que les principales entreprises mondiales du secteur étaient françaises, qu'elles comptaient trois des cinq leaders mondiaux des technologies de la carte à puce et réalisaient 90 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, qu'il était donc urgent de ficher l'ensemble de la population française, car ce choix d'une carte nationale d'identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie.

Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la carte nationale d'identité pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. En effet, la majorité permet que s'opère un véritable mélange des genres. Le rapporteur et le ministre ne nous ont d'ailleurs rien répondu sur les risques évoqués par Serge Blisko. Il est proprement hallucinant qu'un même support serve de document officiel de la République française et contienne une puce commercia...

...xion avant de mettre en oeuvre le projet d'identité nationale sécurisée. « Il a ainsi déclaré devant les préfets, le 20 juin 2005 : Ce chantier a fortement évolué ces derniers mois et il va impacter en profondeur et durablement la vie quotidienne des Français. Or, si des dispositions européennes nous obligent à mettre rapidement en oeuvre un passeport biométrique, il n'en va pas de même pour la carte d'identité électronique. Je ne veux donc pas que l'on s'y engage sans avoir pris le temps nécessaire pour réfléchir à toutes ses conséquences. Il ne s'agit pas de revenir sur des évolutions qui sont, pour certaines, nécessaires, mais de bien mesurer où l'on veut aller, sous quelles conditions et à quel prix . » On ne saurait mieux définir les précautions dont nous souhaitons entourer le dispositi...

L'article 5 ter introduit la possibilité pour des opérateurs économiques notamment des commerçants de consulter le fichier central créé à l'article 5, dont nous venons de débattre, afin de vérifier la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport présenté par un acheteur. L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en commission par un amendement du Gouvernement. Devant l'absence totale de garantie, notamment en raison du champ très large des personnes qui pourront accéder au fichier central, nous souhaitons vivement que la possibilité d'accès pour des opérateurs privés s...

Nous proposons de retenir un seuil de rémunération moins contraignant pour l'obtention d'une carte bleue européenne, conformément au dixième considérant de la directive du 25 mai 2009.

Le titulaire d'une carte « compétences et talents » doit apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine. Il devrait en être de même pour le titulaire de la carte bleue européenne.

Pour contribuer à sécuriser et à stabiliser la situation des étrangers en situation régulière, nous proposons d'instaurer un système « un-trois-dix » : sauf problème majeur, une personne présente depuis un an se verrait proposer un titre de séjour de trois ans puis, à l'expiration de celui-ci, une carte de résident de dix ans. En effet, la menace permanente d'un non-renouvellement du titre de séjour compromet tout projet concret.

Les différentes lois adoptées depuis quelques années rendent extraordinairement compliquée la vie des couples mixtes. Pour leur redonner un peu de tranquillité, nous proposons qu'un conjoint de Français puisse obtenir une carte de résident au bout d'un an de vie commune.

Je remercie notre collègue Éric Diard pour ses précisions sur la carte bleue européenne. Il a bien montré la vision qui sous-tendait l'attribution de cette carte en soulignant que le niveau de revenus exigé pour ses titulaires les dispensait d'avoir à faire preuve de leur intégration, de leur attachement aux valeurs de la République. Or certaines personnes très riches, en France, financent des formations résolument hostiles aux valeurs républicaines.

... étrangers entrés sur le territoire français de manière parfaitement régulière, au profit d'un système « un-trois-dix ». Un premier titre de séjour serait délivré pour un an ; au terme de ce délai, s'il n'y a pas eu de problème, un titre de séjour de trois ans serait délivré, qui permettrait d'aller et venir ; au terme de ce délai, s'il n'y a pas eu de problème, l'étranger se verrait proposer une carte de résident de dix ans.

Nous proposons que les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour soient fixés par la loi, conformément d'ailleurs à ce que le Conseil d'État avait considéré en annulant une circulaire d'application du célèbre article 40 de la loi de 2007.

Exactement ! Bientôt, on ne pourra plus se marier avec une personne qui aura le malheur d'être étrangère tellement il sera compliqué d'obtenir une carte de résident pour elle ! Comme je le disais dans mon propos introductif, malheur à celui qui tombe amoureux de quelqu'un qui n'a pas la nationalité française !

Depuis que vous êtes aux responsabilités, chers collègues, vous avez repoussé à trois ans de mariage le délai requis avant de pouvoir obtenir une carte de résident. Les conditions posées sont déjà les suivantes : être marié depuis trois ans, n'avoir pas cessé la communauté de vie pendant cette période et, au cas où le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Il faut donc déjà trois ans pour obtenir une carte de résident. Je ne vois pas ce que la régularité de l'entrée s...