Interventions sur "attente" de Sandrine Mazetier
7 interventions trouvées.
...sident. L'article 10 instaure la notion de « grief substantiel » : pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter un « caractère substantiel » et avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Je vous rappelle que peuvent se présenter en n'importe quel point du territoire et par le fait se retrouver en zone d'attente des personnes qui fuient des persécutions et des traitements indignes. Qu'en sera-t-il si on leur refuse la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA, puis de former un recours auprès de la CNDA en cas de rejet ? Ce ne sera pas possible dans ces zones d'attente. Qu'y a-t-il de plus substantiel qu'une violation des garanties procédurales de base ? C'est pourtant ce à quoi about...
Si vous le permettez, monsieur le président, je parlerai plus généralement des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, parce qu'ils créent ces zones d'attente qualifiées par le ministre de « temporaires » alors que le texte qu'il nous propose n'en borne pas la durée de vie. Ces zones d'attente qualifiées aussi de « sacs à dos » ou de « portables » sont constituées par la seule constatation de la présence, dans n'importe quel point du territoire français, de personnes en situation irrégulière. Souvent, le ministre a tendance à nous rappeler que les zo...
...t l'esprit dans lequel elle a été rédigée : « Le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 a recommandé la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. » Le dispositif des zones d'attente ad hoc, tel que vous le mettrez en place si ce projet de loi est adopté en l'état, bafoue le respect des droits fondamentaux de ces personnes. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit ma collègue Marietta Karamanli, à laquelle vous n'avez pas eu l'élégance de répondre. Manifestement, vous avez quelque difficulté à répondre aux députées socialistes.
Au moins, soyez précis. Vous citez l'article 2 de la directive « retour » : mais pourquoi ne citez-vous pas son article 18, qui conditionne l'adoption de mesures dérogatoires au droit commun par un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers et par une situation exceptionnelle ? Les zones d'attente, telles que vous les créez, c'est partout, tout le temps, et même la précision du rapporteur sur la notion de groupe est une astuce. En effet, le groupe dont la présence est constatée n'est pas du tout regroupé, puisqu'il s'agit de constater la présence de personnes sur le territoire français et non pas en zone d'attente. Il suffit qu'on trouve dix personnes dans une zone de dix kilomètres carr...
Tous les amendements à l'article 6 qui visaient à rétablir le caractère exceptionnel de la mesure ont été repoussés par le Gouvernement, ce qui prouve bien que les zones d'attente ad hoc n'ont aucun caractère exceptionnel et ne sont pas du tout faites pour affronter des situations exceptionnelles, comme celle des Kurdes de Bonifacio. L'article 7 est un exemple de la réduction de droits qui, au-delà des articles 6 à 12, caractérise tout ce texte. Par peur de voir des étrangers relâchés par les tribunaux, la notification de leurs droits n'ayant pas été faite correctement, l...
...tification des droits. Vous allez là encore un petit peu plus loin dans la couverture d'irrégularités commises par l'administration. Et ce n'est absolument pas réservé à des situations exceptionnelles, vous avez refusé de prévoir cela dans le texte. Ce sera le régime commun applicable tous les jours, toute l'année, dans tous les aéroports, les ports et un peu partout où seront créées des zones d'attente temporaires. Vous retardez indéfiniment la notification des droits des personnes. Nous ne défendons pas seulement le droit des personnes en situation irrégulière, mais une certaine idée du droit, de la justice, et le respect de la règle, qui est valable pour tout le monde. (Les amendements identiques nos 47, 70 et 164 ne sont pas adoptés.)
...t des étrangers des justiciables de seconde zone. C'est la seule procédure civile où il y ait privation de liberté. On plaque sur eux une procédure civile, alors que la défense de leurs droits et les moyens qui doivent y être affectés mériteraient que l'on respecte tous les arguments qui peuvent être avancés par la défense au fur et à mesure de la procédure. La prolongation du maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté. Le juge doit pouvoir apprécier la situation de l'intéressé. Le juge judiciaire peut apprécier le caractère manifestement infondé d'une demande d'asile pour prolonger la privation de liberté. L'alinéa 4 de l'article 9 vise à revenir sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui considère que le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté, l'étranger présen...
