Interventions sur "accueil" de Sandrine Mazetier

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le débat sur le temps scolaire en dehors de l'accueil, c'est-à-dire sur l'éducation, notamment le suivi et l'accompagnement individualisés durant toute la scolarité de l'élève. En effet, au cours des derniers mois, de nombreuses actions ont été entreprises par le ministre de l'éducation nationale, concernant tant les programmes du primaire que les rythmes scolaires : suppression de l'école le samedi matin et instauration de l'école après l'école, ce...

...nt le droit à l'éducation. Vous dites, monsieur le ministre, que ce droit n'est absolument pas remis en question par votre projet de loi. Nous pensons, nous, qu'il l'est. Nous le pensons d'autant plus que les premières pistes d'évolution du texte évoquées par vous-même, par les rapporteurs et par certains auteurs d'amendements du groupe UMP font apparaître que le seuil déclenchant le dispositif d'accueil serait différent d'une commune à l'autre. Des deux grands principes républicains que vous évoquiez : la liberté et l'égalité, le second ne serait donc plus garanti en matière éducative après la promulgation de ce projet de loi. C'est pourquoi nous voulons réaffirmer le principe d'égalité devant le droit à l'éducation sur l'ensemble du territoire. De fait, les territoires ne sont pas à égalité : ...

...inistre, quand nous avons proposé un débat, à l'occasion de l'examen de ce projet, sur l'âge auquel doit débuter l'obligation scolaire. Notre but à tous en tout cas, c'est ce que j'ai cru comprendre , c'est la réussite éducative. Recherchons donc ensemble les meilleurs moyens de rendre effective l'obligation scolaire et de favoriser la réussite éducative. Est-ce que l'instauration d'un droit d'accueil en substitution du droit à l'éducation

Claude Goasguen a dit à quel point l'école devait changer et estimé qu'au-delà du droit à l'éducation, ses missions devaient s'étendre au droit d'accueil, à la mise en oeuvre duquel tout le monde devait s'atteler, y compris les collectivités locales. Or celles-ci sont partenaires du périscolaire, mais aussi du service scolaire car elles entretiennent les écoles et assurent le transport des élèves, toutes choses auxquelles vous n'avez pas forcément pensé, monsieur le ministre, en déposant ce projet de loi. Mais ne voulez-vous pas, à terme, demander...

Je ne voudrais pas relire les passages du code de l'éducation que j'ai cités hier, mais l'accueil aussi y est mentionné en toutes lettres. Si le projet de loi se trouve déjà dans le code de l'éducation mais que vous nous le soumettez quand même,

Puisque vous avez jugé utile de présenter et de faire discuter puis voter ce projet de loi qui instaure un droit d'accueil déjà présent dans le code de l'éducation, acceptez que ce qui est prévu pour l'établissement des programmes scolaires mais n'a pas été respecté dans l'année qui vient de s'écouler soit réaffirmé ici et maintenant par la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

On nous dira encore que cet amendement a peu de rapport avec le droit d'accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... la lutte contre les discriminations. La réponse de Xavier Darcos à une question au Gouvernement il y a quelques semaines ne nous a pas rassurés : il nous a en effet expliqué que l'adaptation au droit communautaire en ce domaine permettait d'organiser des cours non mixtes. Et de citer, si je ne m'abuse, l'exemple de la piscine ou du terrain de sport. Cette question concerne évidemment le droit d'accueil,

car ce qui vaut pour les enseignements dispensés dans les écoles vaut a fortiori pour l'accueil, d'autant plus que toute personne volontaire ne figurant pas sur un fichier de délinquants sexuels pourra l'assurer. Et quid des dispositions de la loi relative au port de signes religieux ostensibles à l'école ?

L'accueil à l'école peut-il être considéré comme une mission de service public ? N'avez-vous pas justement invoqué ce droit comme une mission de service public à part entière, devant être assumée par l'État, les communes, les personnels de l'éducation nationale ou d'autres personnes comme les parents d'élèves ? Oui ou non, les dispositions que j'évoquais s'appliquent-elles à ces derniers ? Quoi qu'il en s...

Au risque de me répéter (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), monsieur le ministre, s'il ne s'agissait que d'ajouter le mot « accueil » dans le code de l'éducation, ce projet de loi ne serait pas nécessaire, et a fortiori son article 2. Car ce mot figure déjà dans un article du code, dont je vous ai donné lecture hier. Et si vous aviez voulu préciser les cas d'empêchement ou d'absence de courte durée d'un professeur, vous l'auriez fait à cet article-là. L'article 2 nous interpelle car, en modifiant un titre du livre Ier du cod...

Ce n'est pas parce que c'est voté que nous n'avons pas besoin d'explications. Si ces amendements tombaient sous le coup de l'article 40, cela veut dire qu'ils créaient une dépense pour l'État, et donc que le service d'accueil dans les écoles privées va être pris en charge par les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ? Sera-t-il à la charge des communes déjà mobilisées...

Je souhaiterais compléter mon intervention sur l'article en rappelant les réactions de la plupart des associations de maires, qu'ils soient élus de petites ou de grandes villes, de communes urbaines ou rurales. Un article du bulletin de l'Association des maires ruraux de France, intitulé « Opposition maximum à un service d'accueil minimum », souligne ainsi les très grandes difficultés auxquelles seront confrontés plus particulièrement les maires des communes rurales. Le président de l'association y dénonce la méthode expéditive utilisée pour imposer ce service d'accueil aux communes, qui illustre la méconnaissance des caractéristiques rurales que sont la complexité de l'organisation des transports, la mise en place des act...

Ces amendements et sous-amendement ne sont pas de même nature. En effet, le maire d'arrondissement peut souvent être président de caisse des écoles, mais les compétences sont différentes. Le maire d'arrondissement n'est pas l'employeur : c'est la ville de Paris qui le sera, c'est elle qui aura à recruter les milliers de personnes nécessaires à la mise en place de ce service d'accueil. C'est elle qui émettra les fiches de paye, etc. Le sous-amendement n° 114 n'est pas conforme à la loi PLM. En revanche l'amendement n° 34 rectifié, qui prévoit que le président de la caisse des écoles soit informé des modalités d'organisation du service d'accueil par le maire de Paris, me semble cohérent avec la loi PLM.

J'y reviens car vous ne semblez pas comprendre que les maires d'arrondissement n'étant pas les employeurs, ils ne pourront avoir l'assurance que le personnel sera assez nombreux pour assurer l'accueil et seront donc dans l'incapacité de fournir l'information demandée. Quant à la DASCO, elle ne pourra pas non plus fournir très en amont des renseignements qu'elle ne possède pas. Brisons là, mais je m'étonne, alors que vous ne cessez de nous reprocher d'être hors sujet à propos de questions qui concernent pourtant l'école et l'éducation, que Claude Goasguen et ses collègues parisiens entreprenne...

Le sous-amendement n° 122 demande que la liste des personnels d'accueil soit affichée et consultable en marie. Le sous-amendement n° 123 est défendu. Le sous-amendement n° 124 est très important. Il demande que les personnes qui assureront le service d'accueil soient soumises aux dispositions prévues par l'article L. 541-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire à des visites médicales permettant de s'assurer qu'elles ne sont pas porteuses de maladies contagieuses. C'...

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui assumeront le service d'accueil ont les compétences nécessaires pour l'encadrement de groupes d'enfants. Il prévoit que les personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enfance. M. Lefebvre nous a appelés tout à l'heure à prendre nos responsabilités. Je vous appelle, mes chers collègues de la majorit...

Nous demandons que le taux et les normes d'encadrement du service d'accueil soient fixés selon la réglementation en vigueur. En effet, pourquoi ce qui s'impose aux communes pour l'accueil périscolaire ne s'appliquerait pas pour le service d'accueil ? Je le répète : les compétences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites. Définir un taux et des normes d'encadrement, c...

En application du principe de laïcité, défini par la loi du 15 mars 2004, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne doit pas être possible pour le service d'accueil, qui, aux termes de votre article 2, fait partie du service public de l'éducation.