Interventions sur "éloignement" de Sandrine Mazetier

...uestion. Cela dit, cet amendement tend à insérer une disposition qui transpose parfaitement cet article 14 : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. » Je pense que cela fera l'unanimité. Très franchement, cela ne doit pas présenter de difficultés. Les enfants des familles qui font l'objet d'une procédure d'éloignement et qui sont assignées à résidence, les mineurs doivent pouvoir avoir accès à l'école, au collège, au lycée. Je pense que cela ne présente aucune difficulté. Je suis sûr que M. le ministre saura prouver ainsi la générosité du Gouvernement.

...e serais censée renoncer à la présentation de cet amendement, tant il nous reste peu de temps pour parler des articles. Pourtant, cela mérite discussion, car nous proposons que la représentation nationale soit pleinement éclairée sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Tout d'abord, l'esprit de la directive « retour » est de privilégier les départs volontaires plutôt que les éloignements contraints. Ensuite, nous avons beaucoup entendu parler cet été de départs volontaires et d'aide au départ volontaire. Mme Martinez, rapporteure du budget de l'aide publique au développement, parmi nous ce soir, ne me démentira pas si je constate que la ligne de l'aide au retour des migrants est vraiment toute petite. Enfin, le Gouvernement a annoncé cet été qu'il existerait enfin un fichier, ...

Nous entrons dans un des grands sujets de ce projet de loi, à savoir le contentieux de l'éloignement et, plus particulièrement, la refonte totale du contentieux administratif par ce texte. Les délais de recours en annulation seront de trente jours pour l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Or nous avons vu précédemment que, dans de multiples cas, pour ne pas dire dans une écrasante majorité des cas, contrairement aux dispositions de la directive « retour », l'é...

...tuations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire. Il institue, ce faisant, une peine de bannissement qui fera des ravages parmi les demandeurs d'asile. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a d'ailleurs formulé de fortes réserves à l'égard de ce projet de loi, et de son article 23 en particulier. Ainsi, un ressortissant étranger pourra être victime d'une mesure d'éloignement au seul motif qu'il a fait établir sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité. Or beaucoup d'associations qui travaillent avec les demandeurs d'asile, les personnes persécutées et victimes de tortures, témoignent du fait que, souvent, après le drame qu'elles ont vécu, ces personnes cachent leur identité et ont du mal à la révéler immédiatement, de même que leur nat...

...ituations : les personnes dont le visa est expiré, les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance depuis un mois, etc. Vous nous reprochez de ne rien proposer, mais nous vous avions bel et bien proposé vous l'avez refusé, c'est votre droit de favoriser, au contraire, la stabilité et de rendre possible la mobilité. Votre politique est coûteuse, en termes de coûts de rétention, d'éloignement, mais aussi de temps passé par les forces de police à contrôler les papiers de nombreuses personnes, dont beaucoup de Français qui se font contrôler au faciès en permanence, pour satisfaire un objectif chiffré de garde à vue et d'élucidation immédiate d'infraction à la législation des étrangers, mais pour ne finalement placer que quelques personnes en rétention. En effet, comme le disait à l'ins...

...'exception. Or, vous vous apprêtez à la rendre systématique et à en allonger la durée. S'agissant des garanties procédurales, vous nous avez expliqué que, pour un étranger susceptible d'être éloigné, le recours serait suspensif. Pourtant, rien n'est apparemment prévu à ce sujet dans les articles du projet de loi. La « directive retour » ne traite nullement des contentieux relatifs aux mesures d'éloignement : c'est le Gouvernement et lui seul qui, au prétexte de la transposer, entend bouleverser le système actuel de fond en comble. Je ne reviendrai pas sur vos chiffres, mais le fait est que le respect de l'État de droit donne de meilleurs résultats judiciaires pour l'administration : vous devriez vous interroger sur ce point. Les expulsions de groupes auxquelles nous avons assisté à la fin de l'été ...