Interventions sur "repos dominical" de Roland Muzeau
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...e dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie ». Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impactera fortement le repos hebdomadaire. Il va assurer la généralisation du travail du dimanche. Il va consolider la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical. Il va entraîner des inégalités de situation entre les salariés ». « Tous les arguments économiques sont tombés les uns après les autres », déclare le secrétaire général de la CGT, M. Thibault. « Les études ont montré que l'incidence dans ce domaine serait nulle ou négative : les postes créés dans la grande distribution détruiraient autant, voire d'avantages d'emplois dans le petit commerce. » E...
...ments dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice et d'égalité entre tous les salariés, sur l'ensemble du territoire. Nous proposons donc que le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. » Imprudemment, monsieur le rapporteur, avec l'accord de M. le ministre, tout aussi imprudent, vous nous avez expliqué hier que, bien évidemment, même si ce n'était pas écrit, un accord ne ...
Avec le plus grand sérieux et tout en expliquant que l'Alsace et la Moselle devaient être exclues de l'application de la présente loi, le ministre du travail a affirmé que ce texte mettrait « un terme à la jungle qui existe aujourd'hui en termes de dérogations au repos dominical ».
Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions. Nous proposons donc de compléter l'article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture...
Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement, introduite sous forme de cavalier législatif, appelé communément « amendement Conforama-Ikea », et qui ne prévoit aucune majoration salariale. De plus, il est insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinair...
Nous proposons d'insérer deux articles additionnels après l'article 1er. L'amendement n° 36 est ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment : consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. » Dans la même lo...
Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.
...re en décembre 2005 d'une loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, elle affirmait : « Le premier degré de classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier de diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telle que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » On comprend l'importance d'acter certaines demandes et de les activer. Pendant le temps de débat qui nous reste, vous ne pouvez donc pas continuer à nous répondre que code du tourisme et code du travail sont deux textes distincts, sans lien l'un avec l'autre. Demain, si le juge doit apprécier la volonté du législateur, il le fera aussi sur le fondement des débats parlementaires, à commencer pa...
...lement du salaire, voire plus, alors qu'ailleurs, les salariés n'ont droit à aucune compensation. Cette réalité nous a conduits à nous positionner résolument contre la banalisation du travail le dimanche et à exiger le renforcement des garanties existantes. Qu'elles soient de plein droit, temporaires, individuelles, attribuées par arrêté préfectoral ou par le maire, les dérogations à la règle du repos dominical doivent au moins conférer des droits identiques aux salariés : doublement de la rémunération due et repos compensateur. En commission, vous n'avez accepté qu'un seul de nos amendements en ce sens. Or celui-ci apporte des garanties aux salariés pour les seules autorisations attribuées par le maire cinq dimanches par an, laissant ainsi persister entre des différences de traitement et de statut tot...
...es interdits dominicaux, que cette réforme rencontra « L'hostilité des républicains qui y voyaient une manifestation de l'ordre moral, des économistes libéraux et des ouvriers, pour qui cette journée chômée représentait un manque à gagner ». Ce même rapport insiste sur le fait que la loi Sarrier de 1906 n'a jamais été ni portée ni soutenue par les ouvriers. Autrement dit, si l'on vous croit, le repos dominical ne fut jamais instauré dans l'intérêt des salariés et nous devrions donc accueillir comme un progrès la nouvelle rédaction de l'article L.3132-3 du code du travail qui stipule que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». L'affirmation de ce principe dans un texte qui, par ailleurs, le piétine sans vergogne ne relève pas seulement de la pure et simple hypocri...
...ourisme, loi qui ratifiait la partie législative du code du tourisme. Mme Tanguy affirmait alors : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier de diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Ne venez pas aujourd'hui nous dire que les stipulations du code du travail et celles du code du tourisme n'ont rien à voir ! Si le juge doit demain apprécier qu'elle était la volonté du législateur, il le fera sur le fondement de telles déclarations. Il en déduira nécessairement que le classement d'une commune en commune touristique aura pour effet de rendre applicables les dispositions rela...
...sécurité juridique, protéger et couvrir les pratiques de patrons qui se sont délibérément mis en marge de la loi. Inutile de vous dire que nous ne vous suivrons pas dans cette voie, par laquelle, pour le bénéfice d'une poignée d'enseignes, vous nous proposez de piétiner, une nouvelle fois, le droit du travail et de remettre en cause l'un des piliers, selon moi, de l'ordre républicain, à savoir le repos dominical, point de repère collectif structurant du pacte social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
