Interventions sur "recodification" de Roland Muzeau

...ation de la procédure des ordonnances fait question. Nous avons maintes fois eu l'occasion de dénoncer une procédure qui contribue à l'abaissement du Parlement. Dans une démocratie parlementaire, la sagesse voudrait en effet que l'on réserve le recours aux ordonnances aux seules dispositions que motive la plus extrême urgence. On ne peut soutenir sérieusement l'idée selon laquelle le travail de recodification d'un texte législatif relève d'une simple opération de toilettage administratif. Il ne suffît pas que l'habilitation prescrive, selon la formule usuelle, que « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires », pour que le législateur puisse s'exonérer de ses responsabilités. S...

...tés de contrôle et rien, absolument rien, sur le droit de retrait. On pourrait multiplier ce type d'exemples. Tout ce charivari n'est pas exactement le fruit du hasard, la conséquence fortuite et malheureuse d'erreurs d'appréciation ; il vient en soutien, nous l'avons dit, d'un projet politique sur lequel l'examen au fond du nouveau texte ne laisse aucun doute. Venons-en précisément au fond. La recodification aura permis, en premier lieu, de déclasser 500 lois en décrets, des décrets qu'il sera désormais facile à l'exécutif de modifier au gré des circonstances et dans la plus grande discrétion, des décrets dont aucun parlementaire ne connaît la substance. Ces déclassements concernent l'intégralité de soixante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien...

Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail. Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la faiblesse de nos institutions et de la crise de régime dont les gouvernements de droite successifs sont responsables. Dans un domaine aussi particulier et central que celui du droit du travail et de l'emploi, choisir une voie aussi autoritaire et peu démocratique va à rencontre de la volonté ...

J'en viens donc aux amendements. Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. » Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification » n'a pas permis, loin s'en faut, de rendre moins opaques des règles essentielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques heures de discussion inférieures, par exemple, au temps consacré au texte tendant à renforcer les dispositions relatives aux chiens dangereux qui nous permettront effectivement de faire le tour des modifications ou allégements des ...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code les salariés, leurs représentants, les organisations syndicales, les inspecteurs du travail, les conseillers prud'homaux qui changeront d'ailleurs quelq...

...apprentis en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, l'interdiction de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans pendant les jours de fête, interdiction reconnue par la loi, a également disparu vous voudrez bien nous préciser si elle a été supprimée, ou simplement déplacée, car nous ne l'avons pas retrouvée dans le projet de nouveau code. La recodification à laquelle vous procédez ne nous paraît pas respecter le principe de la législation à droit constant. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement n°133, qui vise à confirmer l'assimilation du contrat d'apprentissage à un contrat de travail.

...at d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. » J'ai peine à croire qu'il s'agit là encore d'un oubli dans la mesure où cette recodification s'accompagne, d'une manière générale, de la suppression des sanctions pénales et, de façon moins systématique mais tout aussi aveugle, de l'absence de mention des peines de récidives. Même si l'heure est à la dépénalisation de la vie des affaires et du droit du travail, comme le souhaite le Président de la République à la grande satisfaction du MEDEF, nous sommes dans le champ d'une recodificati...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout déba...

Lisibilité, accessibilité, tels étaient les objectifs affichés pour légitimer cette recodification, mais, dans le projet, il y avait plus. Questionné en 2005 sur ce projet, Antoine Lyon-Caen parlait « d'espoir suffisamment timide pour être à peine perceptible qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites se forment sur des révisions substantielles. » Les reformulations, les changements de structures, les oublis et les glissements qu'opère le texte lui don...

...es sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du niveau de salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification. Aux termes de la recodification, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître de ces litiges. Avouez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un changement de taille, puisque, en pleine tourmente créée par la réforme de la carte judiciaire, les conseils de prud'hommes sont dessaisis. Reconnaissez également que, en termes de compréhension des règles de répartition des compétences entre juridictions pour les usagers,...