Interventions sur "prestation" de Roland Muzeau

...'est-à-dire les ouvriers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS. Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desque...

Quant à moi, je conteste l'application de mesures iniques qui aggraveront encore la situation sur l'ensemble du territoire, qu'elles concernent les retraites, l'hôpital ou les prestations sociales. De surcroît, nous sommes contraints de réviser tous les deux mois le budget de la France et je crains fort que le taux de 1 % de croissance sur lequel vous vous fondez ne soit déjà caduc.

On peut toujours afficher les meilleures intentions. Qui pourrait être contre le fait de travailler mieux, de mieux accueillir les personnes âgées, d'avoir des prestations de meilleure qualité et un meilleur accompagnement ? Si nous devons nous prononcer sur cela, cela revient à voter un exposé des motifs. Nous pourrions voter quasiment tous les exposés des motifs, et à l'unanimité ! En l'occurrence, il ne s'agit pas que de cela, il s'agit d'un contenu. Or ni vous, madame la secrétaire d'État, ni vous, madame la rapporteure, n'avez indiqué ce que sont les contenu...

..., vous auriez lu qu'en préliminaire aux remarques directes sur les articles du PLFSS concernant la politique familiale, l'Uniopss rappelle qu'elle souhaite « faire connaître ses préoccupations principales en matière de financement de cette politique. Elle tient en premier lieu à rappeler que, ces dernières années, la priorité financière a porté sur l'accueil individuel soutenu par le versement de prestations monétaires aux familles le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant alors qu'il faudrait privilégier davantage les modes d'accueil collectifs et rééquilibrer ainsi les financements au profit de l'offre de services ». L'Uniopss poursuit : « Les acteurs de l'économie sociale demandent que la CNAF soit garante d'un accès de tous les enfants et de tou...

...droit bénéficiaient jusqu'alors, a donc été adoptée à l'unanimité par la commission, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaitons que ce premier pas soit confirmé en séance publique. C'est le sens de notre amendement n° 456 qui vise à codifier cette exception concernant les franchises. Dans le même esprit, notre amendement n° 457 tend à inscrire dans la loi le principe de la gratuité réelle des prestations en nature servies et organisées par le régime minier. Pour ceux qui pourraient être tentés d'oublier certaines réalités, rappelons que la sécurité sociale minière, ensemble très complet de prestations, de services de soins et de prévoyance faisant aujourd'hui figure d'exception suite aux reculs successifs touchant les assurés du régime général, a été mise en place à la Libération en reconnaissa...

.... En effet, à vos yeux, l'efficacité du combat est secondaire par rapport à la notoriété propagandiste que vous voulez en tirer. Le rapport d'information publié par la MECSS en juin dernier a montré que la fraude aux prélèvements sociaux par les employeurs représente entre 8,4 et 14,6 milliards d'euros par an, dont 6 à 12 milliards pour le travail dissimulé, alors que le montant de la fraude aux prestations sociales ne dépasse pas 3 milliards d'euros. Nous attendions, au nom de l'efficacité, que les efforts soient concentrés sur la fraude aux prélèvements, trois à quatre fois plus élevée que celle portant sur les prestations. Certains des amendements de notre collègue Yves Bur vont d'ailleurs dans ce sens : nous les voterons bien volontiers. Au nom de la lutte contre les fraudes, doit-on voter des...

Le projet de loi propose de porter à cinq ans le délai de prescription des fraudes aux prestations sociales. L'auteur de cette mesure s'est-il seulement rendu compte que le délai de prescription des agressions sexuelles n'était que de trois ans ? Faut-il en déduire qu'il considère qu'une agression sexuelle est moins grave qu'une fraude à l'allocation logement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Avec cet amendement largement porté par le monde associatif l'UNIOPSS, l'APF, l'UNAPEI, la FEHAP notamment nous souhaitons permettre la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogique, après entente préalable. C'était d'ailleurs le cas avant 2006, avant que la prestation de compensation du handicap ne couvre ces frais que pour les enfants reconnus handicapés, ce qui n'est pas le cas de tous les enfants fréquentant les CAMSP et les CMPP. Le fait que ces frais de transport ne soient pas inclus dans les dépenses d'exploitation des CAMPS et des CMPP est source de difficultés pour ces structures, lesquelles doivent pourtant voire renforcées leurs missions essentielle...

...s clos pour autant ! On ne pourra pas faire disparaître la question d'un simple revers de la main. Enfin, comment pourrait-on améliorer la situation des personnels du secteur de la dépendance, dont les conditions de travail sont extrêmement difficiles, les qualifications mal reconnues et la rémunération extrêmement modeste ? Cette amélioration est, selon nous, indissociable de l'amélioration des prestations destinées à compenser la dépendance.