Interventions sur "patient" de Roland Muzeau

En proscrivant l'acharnement thérapeutique, la loi Leonetti du 22 avril 2005 a indiscutablement amélioré les droits des patients en fin de vie. Pour être largement partagée, l'opinion que vient d'exprimer Jean Leonnetti n'est cependant pas celle de tous les parlementaires. Comme Manuel Valls et lui-même l'ont exposé, dans ce domaine, les clivages ne sont pas politiques. L'opinion est d'abord celle de chacun. La loi Leonetti ne dépénalise pas l'euthanasie ; elle ne reconnaît pas le « droit à une aide active à mourir ». B...

... collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement de bonnes pratiques en la matière et au bon usage des moyens financiers, nous sommes plus que réservés sur les dispositions proposées, car la procédure peut être longue, ce qui pénalisera les patients. Dans la rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une activité forte : « tel médecin prescrit beaucoup tel acte ». Elle induit une forme d'autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être suspectés injustement, comptent actes et nuitées en fonction non de l'état médical ou social des patients, mais de contraintes procédurales ou comptables. Nous avions ...

...nstances paritaires conventionnelles. Je citerai, à titre d'exemple, la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, la mise à disposition des centres de santé des tests de diagnostic rapide des angines, la rémunération des praticiens participant à la permanence des soins, le bénéfice du forfait annuel de quarante euros alloué aux médecins traitants pour chacun de leur patient pris en charge au titre des affections de longue durée. Les centres de santé et leurs professionnels de santé demeurent donc exclus du bénéfice de ces dispositifs dont nul ne nie l'intérêt pour leurs patients. Cet amendement vise à remédier à cette situation.

... la plupart des établissements privés, ils disposent des moyens humains pneumologues, services de réanimation et techniques, par exemple la ventilation, pour faire face au syndrome de détresse respiratoire aiguë. L'exemple de l'hémisphère sud, où la pandémie a déjà sévi, a bien montré que l'hôpital public accueillait l'immense majorité des malades atteints du virus. En cas d'afflux massif de patients, les hôpitaux publics devront donc déprogrammer un certain nombre d'interventions, et en priorité celles qui peuvent l'être, notamment les traitements chirurgicaux et la cardiologie interventionnelle, ce qui va leur poser un problème financier. D'une part, ces interventions sont parmi les mieux rémunérées par la T2A. D'autre part, les hôpitaux publics craignent de perdre cette patientèle au pro...

Cet amendement vise, d'une part, à préciser les missions des centres de santé auprès des patients en premier recours et, d'autre part, à affirmer que ces centres de santé doivent poursuivre un but non lucratif. Il s'agit donc de préciser, dans le texte du projet de loi, que les centres de santé mènent des actions d'éducation thérapeutique, de santé et de santé publique et qu'ils assurent la formation initiale des différentes professions de santé. Par ailleurs, les centres de santé peuvent ...

...es , le pouvoir qui sera accordé au futur directeur, lui-même sous la coupe du directeur de l'ARS, ne laissera que très peu de place au dialogue. Madame la ministre, les médecins des hôpitaux publics ne souhaitent pas être un simple rouage de l'hôpital. Ils en sont des acteurs majeurs, ils sont des partenaires essentiels de la réussite d'un projet de santé. Ils sont les garants de l'intérêt des patients et du service public qui leur est dû. Aussi ne pouvons-nous que partager l'inquiétude de la communauté médicale et regrettons-nous que vous ayez choisi la voie de l'autoritarisme. Dans la gestion de l'hôpital public, les médecins attendent d'être écoutés et non caporalisés.

Le problème des franchises doit être traité globalement, afin de bien appréhender la situation. Dans la logique du Gouvernement, ces franchises devaient permettre de financer le plan Alzheimer et le plan cancer sans réduire l'accès aux soins. Nous le contestons, et les sondages nous donnent raison. D'autre part, vous prétendez que les franchises médicales responsabilisent les patients. En quoi les salariés peuvent-ils être responsables des accidents du travail ou des maladies professionnelles un cancer, par exemple dont ils sont victimes ?

...article L.315-2 du code de la sécurité sociale ne soient plus fixées par décret, mais par décision du collège des directeurs de l'UNCAM. En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la poursuite de la prise en charge d'actes réalisés en série et sa subordination à un accord préalable du service du contrôle médical, l'article 34 présente le risque non négligeable de faire supporter aux patients la charge de leur pathologie. Cette perspective est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les actes réalisés en série sur des patients atteints d'une affection de longue durée ou souffrant d'une pathologie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle troubles musculo-squelettiques, soins d'un malade de l'amiante par un kiné pratiquant la chirothérapie, orthop...

...des cliniques ne prennent pas en compte les honoraires des médecins, alors qu'ils sont intégrés aux salaires des praticiens exerçant en hôpital public. Avec l'article 40, votre oeuvre de démolition des hôpitaux franchit une nouvelle étape, puisque vous envisagez de placer sous administration provisoire les établissements en déficit budgétaire. L'ultime estocade sera portée par la loi « Hôpitaux, patients, santé et territoire », qui y ajoutera des sanctions financières. Or, quoi que vous en disiez, les dépenses de l'hôpital sont en diminution constante depuis vingt ans. Alors, de grâce, cessez de dresser des obstacles devant lui et de le discréditer ! Les salariés des hôpitaux travaillent avec passion au service de tous, dans des conditions souvent difficiles, et ils sont attachés aux missions de...

...a planté » et sa mise en oeuvre est reportée à un horizon lointain. Comprenez-nous bien, madame la ministre, ce n'est pas le DMP en lui-même que nous critiquons, mais son pilotage et le flou qui entoure notamment son coût. En soi, en effet, ce DMP n'est vraiment pas une mauvaise idée, et ce d'autant plus que vous avez confirmé sa complète confidentialité. Le présent article autorise ainsi les patients à masquer certaines données et à masquer le masquage. Cette possibilité, somme toute naturelle, car respectueuse de l'intimité de la vie privée, a fait bondir certains syndicats de médecins. Ils ont même trouvé quelques relais dans cette assemblée puisqu'un amendement a été déposé pour revenir sur cette garantie de confidentialité. M. Préel, l'auteur de cet amendement, nous expliquera tout à l'h...

tout comme la prise en charge des personnes âgées, souffrant de problèmes sociaux ou psychiatriques ou encore de polypathologies, qui nécessitent de longs séjours et des actes spécifiques comme les soins de suite et le travail social. C'est la raison pour laquelle les cliniques privées qui en ont la possibilité refusent de prendre en charge ces patients, préférant des patients nécessitant des actes techniques et peu de soins de suite. L'hôpital public, lui, est tenu d'accueillir tous les patients, ce qu'au demeurant il assume. En outre, la T2A entraînera inévitablement un dérapage des dépenses, risque déjà souligné en 2005 dans un rapport de l'IGAS. La Cour des comptes, dans son dernier rapport de 2006 sur la sécurité sociale, écrivait que la ...

Les mécanismes de contractualisation de cet article 30 visent à améliorer les pratiques des professionnels et à conduire à une prise en charge plus globale des patients. À ce propos, les échanges passionnants auxquels nous venons d'assister montrent que nous n'avons vraiment pas la même analyse de ce qui a été détruit et de ce que vous prétendez construire. Si nous percevons clairement le modeste revirement que constitue votre décision, nous sommes encore très loin de ce qu'il conviendrait de faire. Mais nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien. Ainsi ...

...e est longue des mécanismes financiers visant à mettre directement à contribution les malades. Ces mécanismes s'inscrivent dans une logique économique et sociale en rupture avec le pacte social de 1945, avec l'héritage de la Libération. Le financement des soins glisse aujourd'hui du cotisant et du contribuable vers le malade, de la prise en charge collective à la prise en charge individuelle, du patient au consommateur de soins, d'un régime solidaire à un régime assuranciel. Car là est la réponse que nous avons trouvée derrière votre proposition : l'assurance guette. Vous nous proposez, avec cet article, d'ajouter une nouvelle feuille à un mille-feuilles indigeste. La seule vraie nouveauté est que vous dites désormais clairement ce qui demeurait jusqu'ici pudiquement dans l'implicite : le malad...

...déclaration persiste. Les raisons en sont bien connues. Le processus de déclaration et de reconnaissance des maladies professionnelles est vécu à juste titre comme un véritable parcours du combattant. La victime elle-même a souvent bien du mal à remonter le fil de sa carrière, afin d'identifier les expositions aux risques souvent multiples. Quant au médecin généraliste censé prendre en charge son patient dans sa globalité, il n'a guère d'informations sur les risques auxquels celui-ci a pu être exposé tout au long de sa carrière. Il n'a même pas à sa disposition le formulaire lui permettant de signaler les maladies professionnelles. Nos amendements nos 493 et 492 proposent concrètement de faciliter la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles, le suivi médical post-profession...